Il est difficile d'aller de l'avant, a déclaré le président de la commission de la sécurité sociale et de la santé Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) vendredi devant la presse. Cent douze propositions de modification ont été déposées et la commission a en outre reçu cinq rapports. A cela s'ajoutent les interruptions de séance pour se pencher sur le taux d'intérêt minimal de la LPP.
Nous n'avons encore discuté ni du plafonnement des primes selon le revenu - qui fait l'objet de nouvelles propositions du Conseil fédéral -, ni du libre-choix, pour les assureurs, des médecins avec lesquels ils entendent collaborer, a précisé M. Bortoluzzi.
Système moniste
Autre pan de la révision, la réforme du financement des hôpitaux n'a pas été remise en question. A l'avenir, toutes les prestations découlant d'un séjour hospitalier devraient être rémunérées à parts égales par les cantons et les caisses.
Comme le Conseil des Etats, la commission souhaite passer à terme à un modèle moniste où les coûts seraient à charge d'un seul organisme payeur (les caisses maladie). Par 10 voix contre 9 et 3 abstentions, elle propose toutefois d'accélerer le pas, en demandant au Conseil fédéral un projet concret d'ici juin 2005.
La Chambre des cantons posait le délai à cinq après l'entrée en vigueur de la révision de la LAMal. Le sujet est extrêmement complexe, a reconnu Yves Guisan (PRD/VD). L'Office fédéral des assurances sociales va analyser dans quelle mesure le délai pourra être tenu.
Le système moniste est combattu par la gauche qui y voit une extension de la levée de l'obligation de contracter dans le domaine hospitalier. La proposition du camp rose-vert de biffer toute mention à ce modèle a été rejetée par 14 voix contre 8.
Planification hospitalière
Par 20 voix sans opposition, la commission propose d'autre part de laisser le Conseil fédéral poser les bases d'une planification hospitalière en collaboration avec les cantons. Il s'agit de faire sauter les obstacles à la rationalisation, a dit M. Guisan. Par 12 voix contre 7, la commission souhaite en outre que la médecine de pointe relève de la compétence de la Confédération.
Elle a accepté le principe d'une carte d'assuré, qui devrait à terme déboucher sur la création d'un document regroupant les informations concernant la santé et le traitement des assurés. Un rapport a toutefois été demandé à l'administration sur les problèmes de protection des données que cette carte de santé pourrait soulever.
Par 13 voix contre 11, la commission propose que les prestations d'hôtellerie soient intégrées dans l'assurance de base. Moyennant un supplément de prime, chacun, quelles que soient ses "risques", devrait pouvoir opter pour de meilleures conditions d'hébergement sans disposer pour autant du libre choix du médecin.
Ne s'agissant plus d'un domaine de l'assurance complémentaire, les caisses ne pourraient pas poser de conditions, a expliqué M. Guisan. Les maisons de naissance devraient quant à elles désormais aussi être couvertes par la LAMal.
Pas de caisse unique
Enfin, la commission a rejeté l'idée d'instaurer une caisse maladie unique. Par 13 voix contre 7, elle demande au plénum de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de Josef Zisyadis (PdT/VD) dans ce sens.
sda/ats 30.08.2002