La commission des institutions politiques du National a adopté à l´unanimité un projet de nouvel article constitutionnel sur la politique des médias, a annoncé son président Charles-Albert Antille (PRD/VS) vendredi devant la presse. Ce consensus laisse présager d´une réussite lors de la consultation qui va être lancée prochainement, d´après lui.
Le but est de modifier le régime bancal en place, qui voit la Confédération verser chaque année 100 millions de francs à La Poste pour des tarifs préférentiels accordés à quelque 3300 titres. Les moyens profitent aussi aux grands groupes de presse et autres distributeurs qui n´en auraient pas besoin, a rappelé Andreas Gross (PS/ZH).
PLus vague
Ce système n´a en outre pas empêché la vague de fusions et la disparition de nombreux journaux au cours des dernières années. La commission du National planche depuis des années sur une réforme. Mais son précédent projet, qui prévoyait d´inscrire des mesures concrètes pour garantir la diversité et la qualité de la presse dans la constitution, a été décrié de toutes parts car jugé trop interventionniste.
La nouvelle mouture se veut nettement plus abstraite. Le texte prévoit que "la Confédération encourage la diversité et l´indépendance des médias. Ce faisant, elle tient compte de l´importance des médias pour la formation démocratique de l´opinion au niveau national, régional et local, ainsi que pour la cohésion sociale".
Mesures ciblées
Cette base légale permettrait de prendre ensuite des mesures plus ciblées, par exemple dans une loi sur la diversité des médias, d´après M. Gross. "Il ne s´agit en aucun cas, dans une perspective aussi lointaine soit-elle, d´instaurer un contrôle des médias par les pouvoirs publics, mais de maintenir la diversité de la presse", précise néanmoins la commission dans son rapport.
A ses yeux, pour mener à bien le projet, il est "impératif" de maintenir l´enveloppe de 100 millions par année. Le Conseil fédéral envisage pourtant de réduire les moyens à 80 millions dès 2004. Mais il a aussi promis de revenir à 100 millions lorsque la nouvelle base aura été enterinée, a assuré M. Gross.
Critères esquissés
Les critères déterminant l´octroi des subventions devront être définis. Mais la commission a déjà des idées en tête. Elle propose par exemple de limiter la manne aux produits de presse soumis à un abonnement "autre que symbolique". Les journaux gratuits seraient donc exclus.
Le tirage du journal devrait en outre être compris dans une fourchette déterminée, par exemple entre 2000 et 40 000 exemplaires. Le titre devrait paraître régulièrement, au moins 25 fois par an, et la partie rédactionnelle atteindre une moyenne annuelle d´au moins 30 %.
Autres critères proposés par la commission, les médias aspirant à l´aide fédérale devraient disposer d´une charte rédactionnelle et leur indépendance vis-à-vis de l´éditeur devrait être garantie. Ils devraient être réalisés par un nombre minimum de collaborateurs faisant partie de la rédaction.
Critères cumulatifs
La commission veut aussi introduire une obligation de transparence: le produit de presse devrait faire état de ses rapports de propriété et de ses participations dans d´autres entreprises de médias.
Aucun de ces critères, qui devraient être cumulatifs, n´interfèrent dans le contenu rédactionnel, a insisté M. Gross. Le but visé est de contribuer au maintien, sur le marché, des journaux en concurrence avec d´autres titres au niveau local ou régional. Si tout va bien, de nouveaux produits pourraient même voir le jour dans des régions où les médias sont déjà monopolisés.
Au cours des six dernières années, le nombre de quotidiens est passé de 120 à moins de 100, alors que les rédactions complètes sont tombées de 60 à 40. Certains spécialistes craignent qu´en 2010, il n´y ait plus en Suisse que neuf maisons d´édition gérant chacune plusieurs groupes de titres.
sda/ats 06.09.2002