Tant que l´accord n´est pas enterré par le Parlement, les mesures échelonnées qu´il contient continuent d´entrer en vigueur, a expliqué le président de la commission des transports du Conseil des Etats Ernst Leuenberger (PS/SO) lundi devant la presse.
La première, prolongeant de trois heures l´interdiction nocturne de survoler le Sud de l´Allemagne pour les avions atterrissant à Kloten, est appliquée depuis le 19 octobre 2001. Le 27 octobre prochain, à moins de problèmes techniques, l´interdiction de vol sera étendue le week-end de 20h00 à 09h00 (22h00 à 06h00 actuellement).
Report
Alors que le National a déjà refusé d´entrer en matière sur l´accord avec Berlin, le Conseil des Etats aurait dû se prononcer le 30 septembre. Mais sa commission des transports a décidé lundi de reporter le débat à la session d´hiver.
Ses membres ont demandé des renseignements supplémentaires avant de se prononcer pour ou contre la ratification de ce texte limitant le nombre de mouvements aériens autour de l´aéroport de Kloten à 100 000. Ils veulent notamment savoir exactement quelles seraient les chances de la Suisse si elle attaque devant l´Union européenne une éventuelle ordonnance unilatérale de l´Allemagne réglementant les survols.
En matière
La commission a néanmoins déjà fait un pas de plus que le National. Par 9 voix contre 1, elle a décidé d´entrer en matière sur le projet, a dit M. Leuenberger. Pour lui, ce vote montre que la majorité souhaite trouver un accord contractuel et éviter une confrontation devant les tribunaux.
Mais il n´est pas exclu que le plénum renvoye ensuite l´accord au Conseil fédéral, avec pour mission d´en renégocier un meilleur. La commission se prononcera à nouveau le 31 octobre. Le fait que le Bundestag (chambre basse allemande) ait décidé d´attendre les élections allemandes de fin septembre avant de voter le texte n´a pratiquement joué aucun rôle dans la décision des conseillers aux Etats, a assuré le socialiste.
Collission aérienne
Jusqu´à présent, les partis bourgeois - s´engouffrant dans la brèche ouverte par Swiss, l´aéroport de Kloten et le canton de Zurich - ont affirmé leur opposition à la ratification. Mais les avis sont un peu moins tranchés après la collision aérienne d´Überlingen (D), qui a fait 71 morts début juillet, selon M. Leuenberger.
Si l´accord aérien n´est pas ratifié, la société de surveillance suisse Skyguide risque de perdre le contrôle du ciel allemand à proximité de la Suisse. En outre, d´ici l´hiver, les députés pourront observer si la prolongation des horaires du week-end à Kloten est aussi néfaste que ses opposants l´affirment, a estimé le Soleurois.
Comme l´AVS
Avec la décision de la commission des transports, le programme de la session d´automne du Conseil des Etats se réduit encore. A part la question du financement, le débat fleuve sur la 11e révision de l´AVS a aussi été renvoyé à l´hiver.
sda/ats 09.09.2002