Contrairement au Conseil fédéral, la majorité de la commission des Etats ne veut pas que les contigents disparaissent d´ici mai 2007, a dit son président Fritz Schiesser (PRD/GL) mercredi devant la presse. La prolongation de deux ans devrait apaiser les craintes et permettre aux producteurs de s´adapter à la nouvelle donne, selon lui.
Pour les exploitants de montagne et bio, le contingentement devrait être levé en 2006. Le Conseil fédéral avait prévu 2005 pour les paysans biologiques. Pas question pour la majorité de maintenir les contingents à terme: une proposition en ce sens a été refusée par 6 voix contre 3.
Mesures urgentes
En attendant ces innovations prévues dans la politique agricole 2007, la commission des Etats a approuvé les mesures urgentes annoncées la semaine dernière par le gouvernement. Dès l´an prochain, la branche laitière pourrait ainsi gérer les contingents en fonction de ses besoins.
Les avis divergent en ce qui concerne la mise aux enchères, dès 2007, de l´ensemble des contingents tarifaires de bétail de boucherie et de viande. Cette innovation n´a été adoptée que grâce à la voix prépondérante du président, qui a tranché un score de 5 voix contre 5. L´Etat pourrait en retirer 150 à 250 millions par an.
Paiements directs
Concernant l´attribution de paiements directs, la commission n´a pas voulu fixer de limites de revenu ou de fortune. Il ne s´agit pas de contributions sociales, mais bien de rémunérer des prestations à la collectivité, a expliqué M. Schiesser.
Une proposition visant à faire augmenter les paiements directs d´un pourcent par an a été rejetée. Elle aurait entraîné des coûts supplémentaires de 400 millions de francs par an. Toutes les décisions sont encore en suspens. La commission compte procéder à une deuxième lecture en novembre après avoir obtenu davantage d´informations, a signalé M. Schiesser.
sda/ats 23.10.2002