Par 14 voix contre 8, la commission veut maintenir un article garantissant le maintien d´une production exempte d´organismes génétiquement modifiés (OGM) et le libre du choix des consommateurs entre produits avec ou sans OGM, a indiqué son président Hans Widmer (PS/LU) jeudi devant la presse.
Le Conseil des Etats avait tracé cette disposition, estimant que cette protection était suffisamment réglementée dans le reste de la loi. Une minorité de la commission du National proposera de se rallier à ce point de vue.
Pour sa part, la majorité estime que l´article en question n´est pas inutile, a déclaré Chiara Simoneschi (PDC/TI). Le principe d´une protection de la production exempte d´OGM doit clairement apparaître dans la loi.
Compromis
Par une très courte majorité, la commission a en outre tenté de trouver un compromis entre le souhait du National de "promouvoir" la recherche en biotechnologie et celui du Conseil des Etats de se contenter de la "rendre possible".
Par 12 voix contre 11, elle a opté pour une nouvelle formulation: la loi devrait notamment "tenir compte de l´importance" de la recherche pour l´être humain, les animaux et l´environnement.
Droit de recours
Pour le reste, la commission proposera au plénum de se rallier aux décisions de la Chambre des cantons. Par 14 voix contre 8, elle s´est prononcée en faveur du maintien d´un droit de recours pour les organisations nationales de protection de l´environnement fondées depuis au moins dix ans.
Ces dernières pourront ainsi s´opposer aux autorisations de mise en circulation d´OGM lorsqu´il s´agit de semences, d´engrais et de pesticides. Les médicaments et les aliments pour animaux restent exclus du droit de recours, a précisé Mme Simoneschi. Une minorité de la commission plaidera en mars pour la suppression de ce droit, comme l´avait décidé le National en octobre dernier.
Enfin, la commission s´est ralliée aux modifications apportées par le Conseil des Etats au système renforcé de responsabilité civile dans le domaine du génie génétique élaboré par le National. La Chambre des cantons avait notamment précisé le "privilège" des paysans, qui les exclut de cette responsabilité civile.
Ce n´est pas la solution idéale, mais elle est valable et politiquement acceptable, a commenté Brigitta Gadient (UDC/GR) rappelant qu´il s´agissait d´un point de la loi qui avait été très contesté.
sda/ats 30.01.2003