Un vote négatif de la part des sénateurs signerait l´arrêt de mort de ce document signé en 2001. En effet, le Conseil national s´est déjà prononcé contre, en refusant d´entrer en matière en juin 2002.
Il est alors très probable que l´Allemagne mettra à exécution sa menace d´adopter, unilatéralement et sans retard, des restrictions plus sévères que celles contenues dans l´accord concernant le survol du sud de son territoire par les avions de l´aéroport de Zurich.
Tandis que la minorité considère cet accord comme un "moindre mal", la majorité de la commission est d´avis que son acceptation n´apporterait pas d´avantages substantiels par rapport à un refus. Le ratifier ne garantirait pas l´avenir de l´aéroport de Zurich et de la compagnie aérienne Swiss, ni ne résoudrait le problème de la répartition du bruit, a commenté Thomas Pfisterer (PRD/AG).
Incertitudes
Les incertitudes sont nombreuses, en particulier s´agissant de la société de contrôle aérien suisse Skyguide, responsable actuellement de la surveillance de l´espace aérien du sud de l´Allemagne, a reconnu l´Argovien. L´Allemagne a en effet menacé de transférer cette tâche à ses aiguilleurs du ciel en cas de non ratification.
Selon la société Skyguide, une telle décision poserait des problèmes techniques et la priverait de recettes pour plusieurs millions de francs. M. Pfisterer est toutefois convaincu qu´on peut trouver des solutions pour que Skyguide conserve la surveillance du sud de l´Allemagne.
Opposition des intéressés
Il faut en outre tenir compte des oppositions en Allemagne et en Suisse, en particulier du canton de Zurich, de l´aéroport et de Swiss, les principaux concernés. Ils n´acceptent absolument pas que le survol du sud de l´Allemagne soit interdit le week-end entre 20h00 et 09h00 et les autres jours entre 22h00 et 06h00, les deux mesures anticipées de l´accord en vigueur depuis plusieurs mois déjà
Bien qu´ils viennent d´être déboutés par un tribunal allemand, l´aéroport et Swiss sont persuadés que la voie judiciaire est la meilleure. Ratifier l´accord serait contradictoire par rapport à cette option, selon Thomas Pfisterer.
Il ne s´agit pas de chercher la confrontation avec l´Allemagne, a précisé le conseiller aux Etats. Après l´échec lundi de la tentative de renégociation de l´accord et la perspective grandissante de son rejet, la balle est désormais dans le camp des régions concernées de Suisse et d´Allemagne, qui doivent sans tarder chercher une solution transitoire acceptables pour les deux parties, estime-t-il.
sda/ats 20.02.2003