En supprimant les divergences, le manque à gagner pour la Confédération et les cantons sur le premier volet du paquet fiscal serait ramené à 1,220 milliard de francs, a dit le président de la commission de l´économie et des redevances Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) lundi devant la presse. Les précédentes décisions du National portaient les pertes fiscales à 1,630 milliard.
Concrètement, par 14 voix contre 9, la commission propose au plénum de renoncer à sa volonté de réduire le taux d´impôt sur le bénéfice des entreprises de 8,5 à 8 %. Une telle baisse, que le Conseil des Etats refuse, coûterait 300 millions de francs.
Déductions moins généreuses
Par 15 voix contre 10, la commission propose aussi au plénum de n´augmenter finalement la déduction générale pour enfant que de 5600 à 9300 francs. Jusqu´ici le National souhaitait la porter à 11 000 francs, plus 3000 francs pour les jeunes de 16 à 25 ans en formation.
Par 13 voix contre 10, la commission souhaite que le plénum abandonne son projet d´étendre le système du splitting partiel aux concubins ayant à charge des enfants mineurs ou en formation jusqu´à 25 ans. Avec ce modèle d´imposition, les revenus des époux sont additionnés puis divisés par un facteur 1,9 avant la taxation.
Les cantons devraient aussi l´appliquer. Contrairement au Conseil des Etats, la commission du National souhaite, par 11 voix sans opposition et 12 abstentions, y obliger les cantons. De nombreux arguments plaident pour qu´on ne "désharmonise" pas ce qui a été harmonisé jusqu´ici, a commenté M. Maitre.
Divergence de fond
Les concessions que la commission propose sont une réponse au pas que le Conseil des Etats a fait en acceptant une hausse des déductions pour les frais de garde des enfants à 7000 francs au maximum. La situation est cependant tout autre concernant l´imposition du logement qui fait l´objet d´une divergence de fond.
Par 13 voix contre 10, la commission du National appelle le plénum à camper sur ses positions: supprimer à l´horizon 2008 la taxation de la valeur locative tout en accordant des déductions supplémentaire aux propriétaires immobiliers.
Le Conseil des Etats refuse de chambouler ainsi le système mais propose d´améliorer le régime en vigueur en limitant notamment la valeur locative à 60 % de la valeur du marché. Il défend également un modèle moins ambitieux d´allègements fiscaux en faveur de l´épargne-logement, auquelle la commission du National, par 13 voix contre 11, refuse de se rallier.
Paquet menacé
Au total, le volet logement du paquet fiscal entraînerait un manque à gagner de 480 millions dans la version du National et de 170 millions de celle des Etats. La divergence de fond qui oppose les deux conseils pourrait mettre en danger l´ensemble du paquet fiscal, prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2004, a relevé le président de la commission.
Si aucune des Chambres ne fait de concession, l´imposition du logement pourrait terminer en conférence de conciliation. Ce volet pourrait alors être biffé mais en cas de compromis boîteux, il pourrait entraîner tout le paquet fiscal dans sa chute en votation finale, a expliqué M. Maitre.
Pour éviter un tel risque, une minorité conduite par Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) souhaite séparer clairement le volet famille du volet logement. Par 12 voix contre 7 et 6 abstentions, la commission a refusé de suivre cette proposition. Il y a derrière ce vote des considérations tactiques, a estimé son président. La gauche est en effet opposée à l´ensemble du paquet fiscal.
sda/ats 31.03.2003