Par 15 voix contre 8, la commission de la science a accepté cette proposition, rejetée au Conseil des Etats, a indiqué son président Hans Widmer (PS/LU) vendredi devant la presse. Il s´agit d´éviter la destruction prévue par la loi sur la procréation médicalement assistée.
La formulation exacte de la nouvelle disposition n´a pas encore été décidée. La commission n´a notamment pas fixé l´échéance du nouveau délai: 2005, 2008, la date reste ouverte, selon M. Widmer.
La question devrait être réglée en août, si bien que la loi sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne devrait pas être traitées avant la session d´automne devant le Parlement. Pour que la prolongation du délai soit effective avant la fin 2003, cette disposition serait séparé du reste de la loi et devrait être déclarée urgente.
Modèle restrictif
Pour le reste, la commission n´a pour l´instant traité que les deux-tiers de la loi. Elle a pris comme base de travail le texte plus restrictif élaboré par le Conseil des Etats. Par 16 voix contre 5, elle a refusé de s´inspirer du projet initial du gouvernement.
Par 12 voix contre 8, elle s´oppose aussi au renvoi du dossier au Conseil fédéral pour qu´il se penche sur sa conformité avec la constitution. Par 10 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de régler dans la loi la question de l´auto-reproduction des cellules souches. Par 12 contre 9, elle refuse de réglementer les importations de manière aussi restrictive que l´Allemagne.
Enfin, par 14 voix contre 6, la commission n´a pas souhaité faire de la loi un texte sur la protection des embryons mais une loi sur la recherche. Si l´on partait dans un tel esprit, cela fausserait complètement la pespective. Il s´agit d´une loi pour et non contre la recherche, a commenté Jacques Neirynck (PDC/VD).
Conditions strictes
En mars, le Conseil des Etats a donné son aval à un projet de loi limité à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Celle-ci serait autorisée à des conditions strictes. Il faudrait l´aval de l´Office fédéral de la santé publique et de la commission d´éthique ainsi que le consentement des couples concernés pour utiliser les embryons surnuméraires issus du procédé de procréation artificielle.
Le délai pour développer des embryons surnuméraires serait de 7 jours. Les embryons et les cellules souches ne pourraient être cédés ou acquis que gratuitement. De plus, l´autorisation ne devrait être donnée que pour un projet de recherche bien précis, afin d´éviter de produire des réserves de cellules souches.
sda/ats 16.05.2003