Les mesures sociales proposées dans la11e révision de la loi sur l´AVSen vue d´une flexibilisation de la retraite dès 62 ans, jugées inadéquates par le Conseil des Etats, risque de continuer de diviser les deux Chambres. Par 13 voix contre 8, la commission de la sécurité sociale recommande au Conseil national de s´en tenir à son modèle, a indiqué son président Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) vendredi devant la presse.
La commission a toutefois déjà élaboré une alternative au cas de non des députés. De justesse, par 11 voix contre 10, elle a décidé de proposer le maintien du système actuellement en vigueur pour les femmes. Celles-ci peuvent prendre une retraite anticipée en bénéficiant pendant dix ans d´un taux de réduction des rentes moins élevé que pour les hommes. Coûts escomptés: 315 millions de francs par an.
Tout à l´AVS
Autre divergence, l´attribution des recettes issues du relèvement d´un point de la TVA. Là aussi, la commission campe sur ses positions et plaide pour leur versement direct et intégral à l´AVS. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent pour leur part qu´une partie revienne à la Confédération pour que celle-ci la reverse ensuite à cette assurance.
Le National devrait également rester ferme en ce qui concerne l´attribution à l´AVS des réserves d´or de la Banque nationale suisse (BNS), dans la mesure où aucun autre projet n´est prévu.
Veuves: rapprochement
Un rapprochement se dessine en revanche s´agissant du statut des veuves avec enfants. La commission recommande au plénum de se rallier au Conseil des Etats, qui préconise de ramener leurs rentes de 80 % à 60 % de la rente AVS.
En échange, les rentes pour orphelins doivent augmenter de 40 % à 60 %. Ce système permettrait d´économiser 250 millions, contre 120 millions avec celui, moins restrictif, approuvé jusqu´ici par le Conseil national.