Il s´agit d´examiner la possibilité de fixer le taux d´intérêt minimal des avoirs de la prévoyance professionnelle au-dessus du seuil de 2 % proposé en mai dernier, a dit mardi le président de la commission des Etats Bruno Frick (PDC/SZ) lors d´une conférence téléphonique avec la presse parlementaire.
Trop tôt
La commission a critiqué le fait que le Conseil fédéral ait mis sa proposition en consultation de manière trop précoce. Elle l´invite à attendre au moins jusqu´à l´été, la prochaine fois, afin que les bases de décision, soit la situation des marchés boursiers, soient plus actuelles.
Pour elle, la proposition d´une baisse du taux d´intérêt minimal de 3,25 à 2 % l´an prochain est trop liée à la chute des placements en 2002.
Modèle Winterthur
Le modèle de rémunération de la part surobligatoire du deuxième pilier initié par la Winterthur et repris par d´autres assureurs a aussi suscité le débat au sein de la commission. "Nous avons renoncé à condamner ou juger certains assureurs, mais nous souhaitons entreprendre des corrections dans la loi si nécessaire", a déclaré M. Frick.
La commission a ainsi donné mandat à l´Office fédéral de justice d´examiner la possibilité de suspendre la décision de l´Office fédéral des assurances privées. Celui-ci a autorisé une hausse des primes du 2e pilier de 8 % et une baisse des rentes de 7 à 10 % dès l´an prochain.
Délai transitoire
L´idée de la Winterthur de faire passer le taux de conversion du capital en rentes annuelles de 7,2 à 5,45 % pour les femmes et à 5,83 % pour les hommes pour la partie du salaire dépassant 75 960 francs a suscité un "choc" dans la population, a estimé M. Frick. Et cela d´autant plus qu´elle sera appliquée sans délai transitoire, selon lui.
La commission compte donc étudier la possibilité d´introduire un délai dans la législation. Mais surtout, elle veut reprendre l´examen du taux de conversion prévu dans la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), qui devrait en principe être mise sous toit lors de la session d´automne.
LPP scindée?
En substance, il s´agirait de scinder en deux cette révision. La majeure partie du paquet, avec notamment l´abaissement du seuil d´accès au deuxième pilier pour les bas revenus, pourrait entrer en vigueur dès 2004, s´il n´y a pas de référendum. En revanche, la réduction du taux de conversion pourrait être retardée d´une année, a expliqué M. Frick.
En fait, les deux Chambres se sont déjà mises d´accord sur une réduction de 7,2 à 6,8 % du taux de conversion minimal déterminant les rentes vieillesse sur la base de l´avoir du deuxième pilier. Elles ont aussi décidé que la baisse de ce pourcentage, visant à pallier l´allongement de l´espérance de vie, devrait avoir lieu par étapes en dix ans.
Différence trop grande
Néanmoins, il s´agit de réétudier la question. La différence entre les taux choisi par la Winterthur - 5,45 et 5,83 % - et celui de 6,8 % fixé par le Parlement est difficilement justifiable, a estimé M. Frick. Pour l´instant, la commission n´a pas encore tranché, elle devrait prendre sa décision début septembre, d´après son président.
La commission, qui a siégé lundi et mardi à Schwytz et Brunnen, a mené des auditions avec des représentants de la Winterthur, des Offices fédéraux des assurances sociales et privées, ainsi que des partenaires sociaux.