L´opposition vient principalement de la gauche, qui rejette le durcissement du droit des étrangers, alors que la droite est partagée, a indiqué le président de la commission Charles-Albert Antille (PRD/VS) lundi devant la presse. Certains élus bourgeois auraient voulu que les besoins de l´économie soient davantage entendus.
En fait, la commission du National s´est montrée plus ouverte que le Conseil fédéral aux appels de branches comme l´agriculture ou le tourisme. Elle a certes accepté d´ancrer dans la loi la pratique actuelle en matière d´immigration. En gros, en dehors des ressortissantes de l´UE et de l´AELE, seuls les spécialistes et autres travailleurs qualifiés étrangers peuvent prétendre à exercer une activité lucrative en Suisse.
Permis de six mois
Mais la commission a prévu une exception pour permettre l´engagement de saisonniers non qualifiés originaires des pays de l´Est. Ceux-ci pourraient venir en Suisse, quelles que soient leurs qualifications, mais pour six mois au plus et sans possibilité de regroupement familial.
Cette mesure ne serait valable que tant que la Suisse n´a pas étendu l´accord sur la libre circulation des personnes aux dix pays qui doivent adhérer à l´UE en mai 2004. Elle compléterait la nouvelle autorisation de séjour de courte durée, d´une année au plus et prolongeable jusqu´à deux ans, donnant droit au regroupement familial.
Intégration
A ce chapitre, la commission a serré la vis. En plus du délai maximal de cinq ans octroyé aux étrangers pour faire venir leur famille en Suisse, elle a prévu une période maximale de douze mois pour les enfants ayant plus de 14 ans. Ce délai bref est sensé faciliter l´intégration des jeunes.
Toujours en matière d´intégration, la commission a instauré une nouvelle disposition visant à lier en principe l´octroi d´un permis d´établissement à la participation à un cours de langue ou d´intégration. Ce principe pourrait aussi s´appliquer au regroupement familial.
Dans la foulée, la commission a décidé qu´en règle générale, seuls les projets d´intégration proposant de tels cours devraient bénéficier de subventions fédérales.
Sanctions
Par 11 voix contre 8, elle propose aussi au plénum de faciliter l´expulsion des étrangers ayant commis des délits. Le renvoi devrait être possible pour les personnes condamnées à douze mois de prison ou plusieurs fois à des peines plus brèves, voire à une amende.
Il ne s´agit bien sûr pas de contraventions pour des places de stationnement, a assuré M. Antille. Le gouvernement avait prévu de ne retirer le permis de séjour que pour les condamnations à des peines de longue durée.
Dans les mesures pour réprimer les activités des passeurs, le travail au noir et les mariages fictifs, la commission s´est alignée sur le Conseil fédéral. Ainsi, les officiers pourront refuser de célébrer un mariage qu´ils considèrent comme une "union de complaisance".
Concernant le travail au noir, la commission a renforcé les sanctions contre les employeurs récidivistes. Ceux-ci pourraient être exclus des appels d´offres publics pour une période allant jusqu´à cinq ans.
Violence
La commission a fait encore un geste en faveur des victimes de violence conjugale. Elle a spécifié que les personnes concernées pourraient rester en Suisse même en cas divorce, si la réintégration sociale dans leur pays d´origine "semble fortement compromise". Autre nouveauté, elle a réglé l´admission des jeunes gens au pair, actuellement oubliés du droit, selon M. Antille.
Après des délibérations d´un an et demi en commission, la loi sur les étrangers, avec une cinquantaine de propositions de minorité, est prête à être débattue au National. Il est possible que celui-ci lui consacre une session spéciale au printemps, incluant aussi la révision de la loi sur l´asile, dont l´examen en commission devrait être terminé à mi-novembre.