A la différence des autres pays européens, la Suisse ne dispose pas encore de législation uniforme sur les dons d´organes, de tissus et de cellules. Ceux-ci sont régis pour l´instant par les cantons ou des directives de milieux privés.
L´examen de la loi sur la transplantation d´organe n´a pas été aisé, a reconnu vendredi devant la presse le président de la commission de la sécurité sociale du National Toni Bortoluzzi (UDC/ZH). Il a fallu prendre en compte des questions éthiques et médicales, qui vont au-delà des considérations partisanes.
Consentement
Selon la nouvelle loi élaborée par le Conseil fédéral, le prélèvement d´un organe sur une personne décédée devrait être autorisé lorsque le donneur ou ses proches ont accordé leur consentement. La commission a cependant ajouté des critères beaucoup plus restrictifs pour protéger les personnes qui ne sont pas capables de discernement, a indiqué M. Bortoluzzi.
Les donneurs vivants seront également mieux protégés par les assurances. Le prélèvement d´organes à des fins de transplantation ne pourra en outre être effectué sur des donneurs vivants que dans l´intérêt thérapeutique des receveurs.
La loi autorise aussi la xénotransplantation, soit la transplantation d´organes d´animaux sur l´homme. La majorité de la commission a refusé d´introduire un moratoire ou d´interdire cette pratique.
Notion de mort
Le texte fixe les critères du décès selon la notion de "mort cérébrale". Une personne est décédée lorsqu´il y a défaillance irréversible des fonctions de son cerveau, y compris du tronc cérébral. Les critères repris dans la loi sont ceux élaborés par l´Académie suisse des sciences, a précisé Yves Guisan (PRD/VD).
La commission a aussi décidé de répertorier dans un registre les personnes en attente de transplantation. Celles domiciliées en Suisse seront privilégiées. Le Conseil fédéral pourra cependant autoriser des exceptions pour des personnes résidant à l´étranger, notamment dans les régions frontalières, a expliqué M. Guisan.