Le Conseil des Etats a mis plus de deux ans avant d'accepter, en juin, de ratifier trois des neufs protocoles avec des réserves. Parmi ces dernières, il a exigé du Conseil fédéral qu'il établisse un rapport sur le développement durable des régions de montagne et les mesures nécessaires dans ce domaine.
Par 16 voix contre 2 et 7 abstentions, la commission du National propose au plénum de transmettre cette motion des Etats, a dit son président Ruedi Lustenberger (PDC/LU) mardi devant la presse. D'après le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, le rapport pourrait être présenté en l'espace de six mois, a-t-il relaté. Ce texte devrait permettre de lever les incertitudes juridiques et politiques au sein de la commission.
Une minorité souhaite quant à elle que la Chambre du peuple se prononce rapidement sur les protocoles de la Convention alpine. Elle estime que les Chambres fédérales ont déjà assez perdu de temps dans ce dossier qui est entre leurs mains depuis 2002, a relevé M. Lustenberger.