La commission a rejeté l´idée d´exclure des marchés publics les employeurs qui ont été condamnés pour avoir occupé des étrangers au noir, a expliqué son président Jean Studer (PS/NE) mercredi devant la presse. Cette sanction, qui avait été introduite par le Conseil national, a été biffée par 8 voix contre 3.
La commission a aussi refusé l´octroi automatique d´un permis d´établissement de longue durée aux étrangers vivant depuis au moins dix ans en Suisse. Par sa décision, prise par 9 voix contre 3, elle veut s´assurer qu´aucune autorisation d´établissement ne sera délivrée sans examen préalable approfondi de la part des autorités, selon M. Studer.
Regroupement familial
Les conditions de regroupement familial devraient également être restreintes. Le conjoint et les enfants d´un étranger au bénéfice d´une autorisation de séjour risquent de ne pas obtenir forcément le droit de s´établir en Suisse. La commission souhaite là aussi un examen au cas par cas.
Pour ce qui est des enfants, elle a refusé grâce à la voix prépondérante de son président l´idée d´abaisser le seuil donnant droit au regroupement familial de 14 à 12 ans. Mais la minorité tentera de convaincre le plénum de fixer à 12 ans la limite pour l´octroi d´une autorisation d´établissement en Suisse.
Autre durcissement par rapport au National, la commission propose au plénum de renoncer à accorder un traitement de faveur aux sans-papiers vivant depuis plus de quatre ans en Suisse. Par 7 voix contre 3, elle a renoncé à exiger un examen approfondi de leurs demandes de permis de séjour.
Pas de saisonniers
Contrairement à la Chambre du peuple, la commission ne veut pas réintroduire en catimini le statut de saisonnier dans la nouvelle loi sur les étrangers. Par 12 voix contre 1, elle a refusé l´octroi d´autorisations de courte durée ou de séjour à la main d´oeuvre non qualifiée issue de pays hors Union européenne.
Aux yeux de la majorité, seuls les spécialistes, les cadres et autres travailleurs qualifiés doivent pouvoir prétendre à ce type de permis. La commission veut d´ailleurs faciliter l´échange de cadres supérieurs et autres "spécialistes indispensables" au sein des entreprises internationales.
Les conditions d´accès au marché du travail helvétique devraient aussi être simplifiées pour les étudiants étrangers qui ont achevé leurs études en Suisse, de même que pour les jeunes au pair.
En mars au plénum
En fin de compte, la commission a adopté la nouvelle loi sur les étrangers par 6 voix contre 3. Elle n´a toutefois pas encore examiné la partie controversée consacrée aux mesures de contrainte et à l´admission provisoire. Ces volets sont étroitement liés à la révision de la loi sur l´asile, que la commission ne traitera qu´à partir de l´an prochain, a signalé M. Studer.
En principe, le Conseil des Etats se prononcera sur la loi sur les étrangers en mars. Il n´est pas encore dit qu´il puisse débattre de la loi sur l´asile durant la même session, selon le président de la commission.