La nécessité de revoir la loi sur le marché intérieur pour faire sauter les derniers verrous cantonaux et communaux à la mobilité professionnelle n´a pas été contestée en commission, a déclaré mardi son président Eugen David (PDC/SG) devant la presse. La libéralisation devrait favoriser la croissance, selon lui.
Plus le marché est petit, comme en Suisse, plus les barrières entravent la croissance, l´innovation et les investissements, a jugé le démocrate-chrétien. Il s´agit désormais d´introduire le principe dit du "sac à dos": un canton serait tenu d´accepter qu´une personne offre une prestation sur son territoire si elle peut déjà le faire dans son canton de provenance.
Zurich devrait par exemple autoriser à exercer un psychothérapeute st-gallois qui ne possède pas de formation universitaire, alors qu´actuellement il refuse les non-académiciens sur son territoire.
Clarifier
La commission n´a néanmoins pas encore terminé l´examen de la loi. Elle souhaite clarifier les dispositions afin d´éviter que le Tribunal fédéral réintroduise des clauses favorables à la souveraineté cantonale dans la pratique, a précisé M. David. L´administration a été chargée d´élaborer des propositions en ce sens.
La question d´une protection spéciale pour la restauration, sous la forme d´une réglementation nationale imposant une formation adéquate pour celui qui traite des denrées alimentaires, n´a pas non plus été tranchée. Les cantons devront faire connaître leur position d´ici la prochaine séance, prévue le 6 septembre.
Session d´hiver?
Sur demande des architectes et des ingénieurs, la commission de l´économie du Conseil des Etats envisage aussi de faire une fleur aux professionnels désirant travailler dans les pays voisins. Il faudrait leur délivrer un moyen de reconnaissance leur permettant d´exercer plus facilement aussi à l´étranger, a estimé M. David.
Le Conseil des Etats ne parviendra peut-être pas à se prononcer sur la révision en automne. Il est possible que le débat en plénum se déroule en décembre, a admis le président de la commission.