L'initiative populaire "pour une caisse maladie unique et sociale" vise à instaurer une caisse maladie sans but lucratif pour toute la Suisse. Celle-ci serait gérée de façon tripartite par les représentants des prestataires de soins, de l'Etat et des assurés. Le texte prévoit en outre le transfert des actifs et des passifs des assureurs existants à la caisse unique dans un délai de trois ans.
Le Conseil fédéral rejette cette initiative. Il estime qu'une caisse unique ne permettrait pas de maîtriser les coûts. Et il ne veut pas entendre parler de primes basées sur le revenu ou la fortune, une idée rejetée lorsque le peuple a repoussé en 2003 l'initiative "La santé à un prix abordable".
La majorité de la commission de la santé publique et de la sécurité sociale du Conseil National s'est rangée derrière le gouvernement. Elle a également refusé d'opposer un contre-projet à l'initiative.
Echec de la FMH
La commission a rejeté, par 14 voix contre 1 et 9 abstentions, un texte proposé par la Fédération des médecins suisses (FMH), a indiqué Yves Guisan (PRD/VD) à la presse. Ce contre-projet direct ne sera pas défendu devant le plénum, a précisé le médecin, membre de la commission.
Présenté lors d'une conférence de presse, le texte de la FMH contient trois revendications. Les caisses devraient désormais se consacrer exclusivement à l'assurance obligatoire et ne plus avoir aucun lien avec une autre activité, comme l'offre d'assurances complémentaires ou de protection juridique.
Elles devraient avoir une structure démocratique (association, fondation, éventuellement société coopérative) permettant aux assurés d'influencer leur évolution et de bénéficier de toute la transparence voulue. Enfin, la FMH plaide pour un renforcement de la collaboration des caisses maladie avec les cantons, les fournisseurs de prestations et les patients.
Au niveau de la loi ?
Ces doléances donneront néanmoins lieu à un débat au National. Une minorité (9 voix contre 14) plaidera en effet en faveur d'un contre-projet indirect reprenant les propositions de la FMH, à l'exception de celle concernant la structure démocratique, jugée trop problématique à mettre en vigueur.
Le cas échéant, il s'agirait d'inscrire dans la loi les principes de séparation entre assurance sociale et complémentaires ainsi que de renforcer le partenariat en profitant des débats en cours au sein des commissions sur la suppression de l'obligation de contracter et les formes alternatives d'assurances (managed care).
L'initiative pour une caisse unique a été co-lancée par le Mouvement populaire des familles, les Verts, l'association de défense des retraités AVIVO, le syndicat des médias Comedia, le Parti suisse du travail, les Jeunes socialistes ainsi que les sections vaudoise, genevoise et du Valais romand du PS. Elle est soutenue par le Parti socialiste suisse.