Au final, la facture pour les années 2008 à 2011 devrait rester la même, à savoir 13,499 milliards de francs, a indiqué le président de la commission Hannes Germann (UDC/SH) vendredi devant la presse. Les ambitions du Conseil fédéral sont toutefois un peu freinées.
Les paiements directs ne devraient être portés qu'à 11,171 milliards au lieu de 11,251 milliards, la différence de 80 millions étant reportée aux mesures destinées à promouvoir la production et les ventes (1,609 milliard au lieu de 1,529 milliard).
La production fromagère devrait être rapidement sous pression. Par 6 voix contre 5, la commission propose de réduire le montant du supplément versé aux paysans pour le lait transformé en fromage de 15 à 10 centimes par étapes d'ici 2011. La minorité prônera le maintien à 15 centimes. Le Conseil fédéral souhaite quant à lui une réduction à 10 centimes d'ici 2009.
Le supplément de 3 centimes par litre pour le lait destiné à la fabrication de fromage s'il est produit sans ensilage ne devrait quant à lui pas être supprimé sans autre. Par 6 voix contre 6, celle du président faisant pencher la balance, la commission propose de le compenser par un nouveau paiement direct lié à la surface. La minorité veut maintenir le supplément.
Les deux décisions de la majorité de la commission entraîneraient des surcoûts respectifs de 80 et 90 millions. Ces 170 millions devraient être compensés via une baisse des subventions pour l'entretien de bétail affourragé.
Sucre
Une majorité très courte de la commission (5 voix contre 5, le président tranchant) s'est en outre prononcée pour le maintien des contributions aux raffineries de sucre. Le Conseil fédéral souhaitait limiter cette aide aux producteurs de betteraves sucrières. Surcoûts estimés: 8 à 10 millions par an.
Concernant les paiements directs, la commission s'est distanciée du gouvernement par 8 voix contre 2 en proposant de maintenir leur échelonnement par surface et nombre d'animaux. Elle demande par ailleurs au Conseil fédéral de lui présenter d'ici 2009 un rapport sur l'évolution du système des paiements direct en vue de la politique agricole 2015.
Enfin, la commission s'est prononcée par 6 voix contre 3 pour le versement par la Confédération de crédits d'investissements aux entreprises qui transforment des produits de base agricoles, comme les formageries, et contribuent à augmenter la valeur des produits régionaux.
Importations parallèles
Pour le reste, elle a précisé ses décisions prises lors de sa précédente séance. Les importations parallèles devraient ainsi être autorisées pour les moyens de production agricoles (engrais) et les biens d'investissement (machines) afin de faire baisser les coûts dans l'agriculture.
Les arrangements croisés entre fournisseurs et paysans devraient quant à eux disparaître. La commission propose de déclarer illicite la pratique de certains acteurs dominants du marché qui demandent aux agriculteurs d'accepter des marchandises ou des prestations à des conditions inadéquates, en contrepartie de l'achat de leurs produits .
Le Conseil des Etats se prononcera lors de la session d'hiver sur la révision de la loi sur l'agriculture et les moyens financiers à libérer. Les autres volets de la Politique agricole 2011 lui seront soumis plus tard.