Le projet, qui doit désormais être mis en consultation en principe jusqu'à fin juillet, a été adopté par 16 voix contre 3. Des représentants de chaque parti l'ont approuvé, a indiqué la présidente de la commission Kathy Riklin (PDC/ZH) vendredi devant la presse.
Les quelques 500 000 chiens de Suisse devraient être répartis en trois catégories: dangereux, potentiellement dangereux et peu dangereux. La classification de chaque animal se ferait par un vétérinaire sur la base de règles définies par le Conseil fédéral. Les critères de base seraient le poids et la taille à l'âge adulte ainsi que la race.
Peines de prison
Les molosses jugés dangereux seraient interdits. Selon Heiner Studer (PEV/AG), les différentes variétés de pitbulls devraient tomber dans cette catégorie. Ce pourrait aussi être le cas de certains chiens de combats ou rottweiler. L'importation, l'élevage ou la possession de tels chiens pourrait entraîner des peines allant jusqu'à trois ans de privation de liberté.
La possession d'un chien potentiellement dangereux serait quant à elle soumise à autorisation. Un berger allemand pourrait par exemple relever de cette catégorie. Le propriétaire devrait prouver qu'il possède les connaissances nécessaires, qu'il est à même de contrôler son animal et de le détenir de manière sûre.
Tous les chiens potentiellement ou peu dangereux devraient être tenus sous contrôle dans les lieux publics. Les propriétaires devraient prendre les mesures nécessaires pour éviter que leur animal ne provoque des blessures.
Laisse obligatoire
La laisse serait obligatoire dans les endroits très fréquentés comme les établissements scolaires, les places de sport et de jeu, les lieux de bains et les parcs ainsi que dans les zones fortement construites, sous peine d'amendes. Les cantons pourraient étendre l'obligation à d'autres lieux publics ou prévoir des espaces libres pour les canidés.
En cas de morsure, de comportement trop agressif ou si l'autorité vétérinaire a des raisons de penser que le propriétaire n'a pas le contrôle de son animal, un examen pourrait être ordonné. A la clé: le reclassement du chien dans une catégorie supérieure, ce qui pourrait entraîner sa castration, sa stérilisation, sa confiscation voire sa mise à mort.
Les propriétaires, les vétérinaires, les médecins, les organes de douanes, les autorités communales ainsi que les refuges et les dresseurs seraient tenus d'annoncer aux autorités cantonales les chiens ayant blessé gravement une personne ou animal, ou démontrant des signes d'une très forte agressivité.
Le dernier mot au peuple
Le projet prévoit également de laisser la possibilité au Conseil fédéral de prescrire que les chiens de certaines races ne pourront plus être élevés que dans des élevages reconnus par le canton. Des cours de socialisation canine pourraient en outre être rendus obligatoires.
Avant que ces mesures ne deviennent réalité, le peuple et les cantons devront encore se prononcer. La constitution doit en effet être modifiée pour accorder à la Confédération la compétence de légiférer sur cette question.
La protection des personnes relève en effet actuellement des cantons, a expliqué Heiner Studer. La délégation de compétence vaudrait pour tous les animaux détenus par des personnes, donc aussi pour les serpents mais pas pour les ours.
Le projet vise à concrétiser une initiative parlementaire de Pierre Kohler (PDC/JU). Le Parlement a décidé de légiférer lui- même, jugeant trop molles les mesures prises par le Conseil fédéral.
Ce dernier aura l'occasion de se prononcer sur l'arsenal proposé par la commission lorsque celle-ci aura adopté son projet définitif d'ici 7 à 8 mois. La mort d'un enfant déchiqueté par trois pitbulls en décembre 2005 à Oberglatt (ZH) avait relancé la problèmatique des chiens de combat.