Le matériel fourni par l'administration ne permettait pas une analyse assez précise, a expliqué le président de la commission de la sécurité sociale et de la santé Pierre Triponez (PRD/BE) vendredi devant la presse. Il s'agit donc de créer une divergence avec la Chambre des cantons pour affiner la question.
Un nouveau régime doit remplacer le système actuel, qui oblige les assureurs à rembourser tous soins à domicile (spitex) et dans les établissements médico-sociaux (EMS). Or ils ne le font pas au- delà de tarifs-cadre, pour un montant total de quelque 2 milliards de francs par an, soit 60 % des coûts. Limite pour les patients
Le modèle choisi par le Conseil des Etats laisse au Conseil fédéral la compétence de fixer les prestations et les contributions versées par l'assurance de base au gré du besoin en soins. Si elle n'a pas tranché sur ce point, la commission a toutefois décidé, par 19 voix contre 2, de poser une limite quant à la participation des patients.
Ces derniers ne devront pas assumer plus de 20 % des coûts non couverts par les caisses, soit au maximum quelque 7100 francs par an. La commission a également accepté une série de mesures compensatoires pour les personnes âgées.
Nouveaux plafonds
Comme le Conseil des Etats, elle a accepté de lever, pour ce qui est des homes, le plafond annuel des prestations complémentaires versées aux pensionnaires. Elle a en outre relevé certaines limites concernant les revenus déterminants pour les prestations complémentaires.
Le plafond pour la fortune nette devrait passer de 25 000 à 37 500 francs pour les personnes seules et de 40 000 à 60 000 francs pour les couples. Celui pour la valeur d'un immeuble servant d'habitation à un bénéficiaire d'une prestation complémentaire passerait de 75 000 à 112 500 francs.
Pour les couples propriétaires d'une habitation, dont l'un des conjoints vit en home ou dans un hôpital, une valeur d'immeuble inférieure à 300 000 francs serait prise en compte. Cette règle vaudrait aussi pour les couples renonçant à un séjour en home.
Dans la foulée, la commission, par 18 voix contre 3, recommande au plénum de rejeter une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de se pencher sur un nouveau 3e pilier individuel fiscalement privilégié destiné à financer les soins de vieillesse. Elle a jugé que cette problématique devait être étudiée de manière plus large et à long terme.
Initiative de l'UDC
La commission a aussi refusé, par 12 voix contre 8, d'opposer un contre-projet à l'initiative populaire de l'UDC «pour la baisse des primes d'assurance maladie». L'idée a été lancée par le Conseil des Etats. Il s'agirait d'inscrire dans la constitution les grands principes qui prévalent aujourd'hui dans l'assurance maladie.
La commission n'a toutefois pas encore décidé son mot d'ordre concernant l'initiative. Elle en discutera en août.