Berne (ats) Les contribuables devraient moins souffrir des effets de l'inflation dès 2010. La commission compétente du Conseil des Etats s'est prononcée pour une compensation de la progression à froid dès l'an prochain au niveau fédéral. Puis les barêmes seraient corrigés chaque année.

La commission de l'économie a suivi en tout point les décisions prises par le Conseil national, parfois contre l'avis du Conseil fédéral. On parle de progression à froid lorsqu'une personne est soumise à un taux d'imposition plus élevé uniquement parce que son revenu a augmenté via la compensation du renchérissement.

Ce contribuable doit payer davantage d'impôts alors que son pouvoir d'achat n'a pas bougé. La loi ne prévoit pour l'instant une compensation que lorsque l'indice des prix à la consommation a augmenté de 7% au total depuis la dernière correction.

 

Rythme annuel

Le système devrait changer dès l'an prochain. La première compensation sera basée sur le renchérissement de 4,4 % jusqu'à fin 2008. Puis l'adaptation aura lieu toute les années. Par 7 voix contre 3, la commission a retenu cette recette, défendue par la droite, a indiqué mardi sa présidente Simonetta Sommaruga (PS/BE) devant la presse.

La minorité soutient en revanche la proposition du Conseil fédéral de n'adapter les barêmes qu'une fois que l'inflation cumulée depuis la dernière correction dépasse 3%. Selon elle, un rythme annuel entraînerait une charge administrative disproportionnée. Les cantons sont d'ailleurs unanimes à le rejeter.

Par 8 voix contre 4, la commission a exclu toute possibilité de compensation en cas de déflation. Un même rapport de force a prévalu lors du vote sur la date de l'entrée en vigueur de la réforme.

 

Avec l'imposition des familles

La majorité a opté pour le 1er janvier 2010, estimant que les contribuables devaient profiter au plus vite de cet allègement, vu la conjoncture économique actuelle. Cette date coïncide en outre avec l'entrée en vigueur prévue de la réforme de l'imposition des familles, que le Conseil des Etats traitera parallèlement lors de sa session spéciale en août.

La minorité, comme les cantons, juge problématique d'aller si vite et propose d'attendre 2011. Les pertes fiscales devraient intervenir dès 2011 et s'élever à 430 millions de francs pour la Confédération et à 70 millions pour les cantons.

 

Firmes aidées par l'Etat - Une commission du Conseil des Etats ne veut pas d'une lex UBS

La Suisse n'a pas besoin d'une "lex UBS". La commission de l'économie du Conseil des Etats relâche la pression sur les entreprises secourues par l'Etat. Elle préfère se contenter de salaires "raisonnables" plutôt que d'interdire les bonus.

La commission a largement corrigé une motion adoptée par le Conseil national en pleine tourmente sur l'UBS. Elle ne veut pas que les banques qui ont touché l'aide de l'Etat imposent à leurs managers un système salarial calqué sur celui des entreprises liées à la Confédération.

Seule concession, la majorité propose de charger le Département fédéral des finances de contrôler que les instituts financiers secourus par l'Etat versent des "salaires raisonnables" à leurs cadres supérieurs et respectent les règles de bonne gouvernance.

La décision est tombée par 8 voix contre 4, a précisé la présidente de la commission Simonetta Sommaruga (PS/BE). La minorité aimerait s'en tenir à la version plus restrictive du National.

Dans la foulée, la majorité a aussi refusé d'exiger que la Confédération obtienne un siège au conseil d'administration de l'UBS ou d'envisager une séparation des activités bancaires en Suisse et à l'étranger, par exemple.

Pas de loi

Une motion d'Anita Fetz (PS/BS) demandant d'élaborer un projet fixant à l'avenir des conditions lors de l'octroi d'une aide extraordinaire à une entreprise n'a pas eu davantage de chances. La commission recommande au plénum de rejeter ce texte par 9 voix contre 3.

Le texte propose notamment d'interdire les parts de salaires variables tant que le financement étatique n'est pas intégralement remboursé. Pas question non plus d'accorder des salaires plus élevés que les entreprises proches de l'Etat.

 

30 juin 2009

 

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