La commission des affaires juridiques appelle certes, par 6 voix sans opposition et 6 abstentions, au rejet de l'initiative populaire «Contre les rémunérations abusives». Mais elle reprend plusieurs revendications du texte lancé par l'entrepreneur schaffhousois Thomas Minder, a indiqué son président Claude Janiak (PS/BL) mardi devant la presse.
La commission va même jusqu'à réclamer l'interdiction des indemnités de départ des grands patrons, des rémunérations anticipées et des primes pour achats ou ventes d'entreprises. Cette décision n'a a été prise qu'avec la voix prépondérante du président et le plénum pourrait ne pas suivre.
La commission soutient aussi la publication des indemnités de chaque membre de la direction. L'assemblée générale devrait voter chaque année la somme totale des rémunérations du conseil d'administration.
Pour ce qui est des salaires de la direction, la commission ne souhaite toutefois accorder qu'un droit consultatif aux actionnaires. Autre perche tendue aux initiants, elle accepte l'abrogation de la représentation du droit de vote d'organes et d'actions en dépôt.
«Nominee»
Dans la foulée, la majorité de droite (8 voix contre 4) propose d'introduire un modèle dit des nominee, pratiqué sous diverses formes à l'étranger. Il s'agit de ne plus empêcher les actionnaires non inscrits au registre de voter, a expliqué Rolf Schweiger (PLR/ZG). Ce modèle devrait aussi éviter que de petites minorités contrôlent une société contre les intérêts de cette dernière.
Rolf Schweiger a ainsi rappelé la cas d'une assemblée générale de l'UBS où au final seuls 11,36 % des actionnaires détenaient la majorité (la moitié étaient non inscrits au registre et ne pouvaient voter et sur la moitié restante, seule une partie étaient représentés).
Concrètement, si l'acquéreur d'une action ne dépose aucune demande de reconnaissance, le dépositaire de l'action, souvent une société mandatée par les banques, s'inscrit à sa place dans le registre dans un délai de trente jours. Il peut exercer le droit de vote lors de l'assemblée générale, s'il a reçu mandat de l'actionnaire. Sinon, il devra s'abstenir.
Si la commission refuse que l'assemblée générale élise tous les ans les membres du conseil d'administration (elle tient aux trois ans actuels), elle accepte en revanche que, pour les sociétés cotées en bourse, les actionnaires élisent aussi le président du conseil d'administration.
La commission ne veut pas d'une élection par l'assemblée de l'organe chargé des rémunérations. Idem de la communication par les caisses de pensions de la teneur de leurs votes lors des assemblées générales. Ce point devrait être réglé la cas échéant dans la loi sur la prévoyance personnelle.
Actions en justice
La commission ne souhaite pas non plus empêcher les membres du conseil d'administration et de la direction de travailler pour une autre entreprise. Pour le reste, elle se rallie dans les grandes lignes aux propositions du Conseil fédéral.
Celles-ci visent en particulier à faciliter les actions en justice en vue de la restitution d'indemnités disproportionnées. Ces dernières devraient à l'avenir être restituées quels que soient les résultats financiers de l'entreprise.
Le devoir de diligence du conseil d'administration et des personnes chargées de la gestion devrait être expressément réglé. Les indemnités devraient être conformes à la situation économique de l'entreprise ainsi qu'à sa prospérité à long terme.
Une minorité de gauche souhaiterait aller encore plus loin en réclamant par exemple que la part de l'indemnité variable ou liée aux prestations ne dépasse pas 50 % de celle de base.
La commission a adopté le contre-projet indirect à l'initiative par 8 voix sans opposition et 5 abstentions. Son président ne s'attend pas à un retrait de leur texte par les initiants. Dans un communiqué, le comité d'initiative confirme qu'il n'est pas question pour lui de retirer son texte.
12.mai 2009