Le Conseil fédéral ne souhaite pas que le peuple puisse se prononcer sur l'accord prévoyant la livraison aux autorités
américaines des données bancaires de 4450 clients d'UBS soupçonnés d'avoir fraudé le fisc. Selon lui, ce traité n'a pas le rang d'un texte législatif.
Après avoir vu fondre comme neige au soleil ses chances d'obtenir une taxation des bonus des managers en échange de son soutien à l'accord, le PS a déclaré qu'il exigerait la soumission du texte au référendum facultatif. Une option que l'UDC est prête à soutenir.
Majoritaires au sein de la commission comme au plénum, la gauche et les démocrates du centre n'ont toutefois pas réussi à faire le plein des voix. La commission ne s'est ralliée au référendum facultatif que par 12 voix contre 12 et 2 abstentions, celle du président Hansruedi Wandfluh (UDC/BE) faisant pencher au final la balance, comme l'a précisé l'intéressé mercredi devant la presse.
La clause n'est pas anodine. En cas de soumission au référendum facultatif, le Conseil fédéral devrait attendre 100 jours avant de pouvoir appliquer l'accord. Or ce dernier engage la Suisse à remplir ses obligations vis-à-vis des Etats-Unis avant le 19 août.
Conclusion d'accord
La commission a par ailleurs fait un nouveau geste envers l'UDC. Elle a adopté par 12 voix contre 9 et 5 abstensions une motion limitant les compétences du gouvernement en matière de traités internationaux.
Reprenant une demande similaire déjà adoptée par la commission du Conseil des Etats, cette motion vise à ce que le Conseil fédéral ne puisse plus conclure des accords que si une loi ou un traité approuvé par le Parlement le permet. Concernant les accords de portée mineure, le gouvernement resterait seul responsable mais il devrait préciser les règles à suivre par exemple en adoptant une liste de domaines concernés.
L'application provisoire de traités devrait quant à elle être approuvée par les commissions parlementaires compétentes. Ces nouvelles dispositions devraient empêcher de renouveler l'expérience faite avec l'accord avec les Etats-Unis, soumis en dernier recours aux Chambres fédérales après intervention du Tribunal administratif fédéral.
Conditions de l'UDC
L'UDC avait fait d'une telle mesure une de ses conditions à son soutien à l'accord. Le parti avait surpris son monde il y a près de deux semaines en se rangeant soudainement derrière ce traité. Non sans avoir obtenu des garanties concernant son autre revendication.
La commission de l'économie du National a en effet proposé par 15 voix contre 11 de ne pas entrer en matière sur l'arrêté de planification du Conseil fédéral visant à régler les questions de taxation des bonus et des entreprises trop grandes pour faire faillite (»too big to fail»). Ces questions ne devraient être abordées que par la voie moins contraignante d'une motion.
Mercredi, la gauche n'a pas réussi à faire revenir ces thématiques dans le cadre de l'accord. Ses propositions ont toutes
été rejetées à deux contre un, a indiqué M.Wandfluh.
Le débat au Conseil national débutera lundi et pourrait se poursuivre mardi. Le Conseil des Etats se sera alors déjà prononcé. L'issue des discussions à la Chambre des cantons, agendées jeudi, s'annonce plus claire. Les commissions préparatoires se sont en effet rangées dans leur majorité derrière les propositions du Conseil fédéral.
ATS, 02.06.2010