Le président de la Délégation des commissions de gestion en a fait le constat en présentant à la presse le rapport sur la gestion par le Service d'analyse et de prévention (SAP) des données contenues dans le système d'information relatif à la protection de l'Etat (ISIS). Et de dénoncer les informations lacunaires voire fausses qui ont été transmises par les responsables du SAP au cours de l'enquête.
Il semble en revanche que contrairement à l'affaire des fiches, aucune tendance politique particulière n'a été victime des manquements légaux du SAP. "Il s'agit en premier lieu d'un problème systématique de gestion du projet" ISIS, a expliqué Isabelle Moret (PLR/VD), membre de la délégation.
Contrôles défaillants
Et de rappeler que 110'000 des 200'000 personnes figurant dans le système n'ont pas fait l'objet des contrôles prévus par la loi. Or une "partie substantielle" des données ne respectent pas les exigences de pertinence nécessaires pour figurer dans ISIS, a relevé la conseillère nationale.
Selon les éléments à disposition de la délégation des commissions de gestion, ces informations n'ont pas été transmises en dehors de l'administration. Mais elles étaient disponibles pour des demandes de naturalisation, a souligné Therese Frösch (Verts/BE).
Si la délégation se garde bien de parler d'un "scandale des fiches 2" et de réclamer des têtes, elle souligne que durant plusieurs années, la loi n'a "clairement pas" été respectée, selon les propos du président Claude Janiak. Et ce dernier de placer ses espoirs de changements dans le nouveau Service de renseignement de la Confédération.
ATS, 30.06.2010