Négociations fiscales - une commission des Etats ne veut pas lâcher trop de lest
La commission de politique extérieure du Conseil des Etats ne veut pas lâcher trop de lest dans les négociations avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne pour un accord fiscal. Pour elle, il n'est pas question d'élargir l'entraide administrative au-delà du cadre fixé avec l'OCDE.
D'une manière générale, la commission a salué l'ouverture prévue de pourparlers en vue d'un accord fiscal avec Berlin et Londres, a dit le président de la commission Eugen David (PDC/SG) lundi devant la presse. L'introduction d'un impôt libératoire à la source sur les fonds de clients allemands et britanniques permettra d'éviter l'échange automatique de données.
Néanmoins, la commission, qui n'a qu'un droit de consultation, a fait la fine bouche sur certains points du mandat de négociations. Elle a critiqué l'idée que l'entraide administrative puisse être accordée si l'Etat requérant ne connaît pas la relation bancaire de la personne suspecte, selon Eugen David.
Les ministres des finances ont justement prévu une entraide administrative élargie pour éviter que l'impôt libératoire prévu soit contourné. Les autorités allemandes et anglaises pourraient déposer une demande d'entraide contenant le nom d'un client sans devoir préciser la banque concernée.
Hauteur de l'impôt
"Nous ne voulons pas de coups de filet", a lancé M.David. Pour ce qui est de l'impôt libératoire, la Suisse devra aussi toucher sa part, selon lui. Quant à cette ponction, elle ne devra pas être trop élevée sous peine de devenir rédhibitoire.
"Il faut éviter que les clients soient tentés de s'évader dans des paradis fiscaux." Les banques sont prêtes à oeuvrer dans ce sens et ont donné des garanties, a assuré le démocrate-chrétien.
La commission souhaite encore que les collaborateurs des banques suisses n'encourent plus de poursuites à l'étranger lorsqu'ils soignent les relations avec leurs clients internationaux. Une base légale devrait permettre aux banquiers d'exercer leur profession en tout légalité, a exigé M.David.
Aide au développeemnt - Une commission des Etats soutient la hause des crédits
Les crédits pour l'aide au développement devraient augmenter de 640 millions de francs ces deux prochaines années. Par 10 voix contre 1, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats soutient la proposition du Conseil fédéral(10.076, 10.081, 10.085).
Cette augmentation ne permettra pas encore d'atteindre le but consistant à verser 0,5% du revenu national brut à l'aide au développement, a admis le président de la commission Eugen David (PDC/SG) lundi devant la presse. L'objectif pourra néanmoins être atteint au moment de libérer la prochaine tranche de crédits, si les finances fédérales le permettent, d'après lui.
La hausse des crédits-cadre pour 2011-2012, qui nécessite des versements additionnels de 404 millions, permettra de renforcer de manière décisive l'aide bilatérale concernant l'eau et le climat.
Dans la foulée, la commission a donné son feu vert également à l'augmentation de l'aide fournie aux pays d'Europe de l'Est. Le crédit-cadre de 730 millions de francs approuvé en 2007 devrait être allongé de 290 millions supplémentaires.
Enfin, la majorité a aussi soutenu la nécessité de faire passer la garantie helvétique au Fonds monétaire et à la banque mondiale de 7 à 10 milliards, selon M.David. Dans les faits, la Suisse devra débourser 30 millions de francs au cours des deux prochaines années.
08.11.2010