Bonus et secret bancaire - UBS: la commission de l'économie du National contre la décharge
La commission de l'économie du National se prononce contre le projet d'octroyer une décharge aux anciens responsables de l'UBS. Par 15 voix contre 7, elle a adopté une déclaration en ce sens. Elle a pris cette décision parallèlement à son aval aux nouveaux accords de double imposition.
Cette décision a avant tout une valeur symbolique, a expliqué le président de la commission Hansruedi Wandfluh (UDC/BE) mardi devant la presse. La majorité entend ainsi signaler son mécontentement face aux agissements de l'UBS ces derniers temps et notamment son opposition face à la politique de la grande banque en matière de bonus.
La minorité estime quant à elle que la décision d'octroyer une décharge pour les années 2007 à 2009 relève de la compétence des actionnaires. Ces derniers s'exprimeront mercredi. S'ils acceptent de suivre la proposition de leur direction, les administrateurs et la direction générale de la banque sous l'ère Marcel Ospel seraient blanchis.
Pas de taxe spéciale
La commission du Conseil national n'entend toutefois pas pour l'instant aller jusqu'à introduire un impôt sur les bonus. Par 16 voix contre 8, elle a rejeté une proposition visant à contraindre les banques exerçant en Suisse à verser à la Confédération un montant unique équivalant à 50% des rémunérations variables accordées pour 2009 et excédant 40'000 francs.
Pour la majorité, il manque une base légale pour ce faire. Devant la commission, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz s'est déclaré clairement contre une telle taxation spéciale, a précisé Hansruedi Wandfluh.
Les services du grand argentier ont confirmé lundi que M.Merz explorait une autre piste, lancée par la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS/BS) et visant à ce que les hauts revenus ne soient plus considérés comme de simples charges par les entreprises. Les bonus élevés seraient moins attractifs fiscalement car les sociétés ne pourraient plus les déduire de leur bénéfice net.
Aval aux conventions
Pour le reste, la commission a accepté par 14 voix contre 8 les conventions de double imposition - qui abolissent la distinction entre fraude et évasion fiscale - négociées avec les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Danemark et le Mexique. Idem, par 13 voix contre 8, pour les accords similaires, qui répondent aussi désormais aux standards de l'OCDE, avec l'Autriche, la Norvège, la Finlande, le Luxembourg et le Qatar.
Comme l'a souhaité le Conseil des Etats, le National est appelé à encadrer strictement l'entraide administrative. L'aval aux conventions est additionné d'un appel au Conseil fédéral d'élaborer une loi précisant comment la procédure convenue dans les conventions de double imposition doit être exécutée.
Autre précision exigée: le gouvernement devra déclarer à l'autre Etat contractant que la Suisse ne fournira aucune aide si la demande est basée sur des documents obtenus illégalement. La commission a rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral lui demandant de renégocier les accords à cette aune.
Chou blanc de l'UDC
L'UDC n'a pas plus de succès en réclamant l'inscription du secret bancaire dans la constitution (rejet par 12 voix contre 10) ou la reprise pour la place financière suisse des règles appliquées par des places comme les îles anglo-normandes ou le Delaware (17 voix contre 7).
Par 16 voix contre 8, la commission a en revanche adopté un postulat demandant un rapport sur les avantages et inconvénients d'accords d'information simplifiés avec les pays en développement. Certains y voient l'instrument idéal pour lutter contre l'évasion fiscale en provenance du Sud.
Prix du livre - la commission du National maintient l'ancrage culturel
Le livre n'est pas une marchandise comme une autre, mais un bien culturel qui mérite d'être protégé: une majorité de la commission de l'économie du Conseil national maintient son ancrage culturel dans le projet de loi, contrairement au Conseil des Etats, qui n'avait retenu que l'ancrage économique.
La décision a été prise par 15 voix contre 6 et une abstention, a précisé le conseiller national Dominique de Buman (PDC/FR) mardi devant la presse.
Quant au champ d'application de la loi à Internet, les esprits sont partagés mais une courte majorité s'est ralliée à la version du Conseil des Etats: 13 membres de la commission estiment que le consommateur doit pouvoir commander comme il veut sa marchandise sur la Toile.
A l'inverse, 12 membres ont rappelé qu'on ne peut pas prétériter les librairies par rapport au commerce électronique. La loi serait vidée de sa substance, ont-ils argumenté.
La commission du National a aussi retenu par 18 voix contre 4 le compromis des Etats en ce qui concerne la fixation des prix: la tâche de réglementer le tarif des livres doit revenir au Surveillant des prix. A lui de recommander, si nécessaire, au Conseil fédéral de fixer les oscillations maximales autorisées par rapport aux prix pratiqués à l'étranger.
La commission propose donc d'abandonner la fourchette des prix. Selon cette idée, ils devaient être compris entre 100 et 120% de ceux pratiqués dans les pays où les livres sont édités. La majorité considère que certains profiteraient de différences trop élevées.
13.04.2010