Le plan prévu par la commission de la sécurité sociale coûterait quelque 9,9 milliards de francs aux collectivités publiques, a déclaré son président Alex Kuprecht (UDC/SZ). Les cantons et les communes réclament pour leur part un taux de couverture de leurs caisses de pension ne dépassant pas 70%, le reste continuant d'être assuré par la garantie de l'Etat.
Dans ce cas, les coûts se monteraient à 5,2 milliards sur 40 ans. La couverture intégrale exigée par le Conseil fédéral coûterait 30,8 milliards et mettrait en difficulté diverses administrations, en particulier en Suisse romande.
Le compromis de la commission du Conseil des Etats a été adopté par 6 voix contre 3 au vote d'ensemble. Une minorité prône le refinancement intégral alors qu'une autre veut éviter de fixer un taux précis de couverture dans la loi.
Garde-fous
La commission a prévu quelques garde-fous. Ainsi, les institutions de prévoyance de droit public qui sont intégralement financées ne pourront pas descendre en dessous de la barre de 100%.
Les caisses en sous-couverture ne devraient pas avoir le droit d'accroître le trou. Elles devront présenter un plan de financement et être toujours en mesure de couvrir à 100% les rentes de vieillesse et survivants dues, ainsi que les prestations de risque et de sortie.
Si elles n'y parviennent pas, elles devront introduire des mesures d'assainissement, comme les caisses de droit privé. Il s'agit par exemple de réduire temporairement les rentes ou d'augmenter les cotisations.
Les caisses qui n'auraient pas encore atteint un degré de couverture de 60% en 2020 devraient verser des intérêts sur la différence. Idem pour celles qui ne seraient pas encore parvenue à une couverture de 75% en 2030.
19 janvier 2010