- Allocations familiales - L'extension à tous les indépendants reste sur le balan
- 6e révision de l'AI - L'épée de Damoclès demeure pour nombre de rentiers
- Révision de l'AVS - Une commission soutient les mesures non contestées
- Assurance accident - Le Conseil fédéral va revoir sa copie

Allocations familiales - L'extension à tous les indépendants reste sur le balan 

L'extension des allocations familiales à tous les travailleurs indépendants reste sur la balan. Forcée par le plénum de se pencher sur le sujet, la commission compétente du Conseil des Etats a accouché d'un texte. Mais elle l'a rejeté au final par une voix, celle de son président Alex Kuprecht (UDC/SZ).

La balle est désormais dans le camp de la Chambre des cantons, qui est très divisée. Elle avait d'abord refusé d'entrer en matière par 22 voix contre 21 sur le projet élaboré par le National sur la base d'une initiative parlementaire de l'ex-député Hugo Fasel (PCS/FR). Sous la pression de l'autre conseil, elle a toutefois ensuite accepté de légiférer par 23 voix contre 20.

Opposition à droite

Les opposants au projet se recrutent à droite. Ils ne souhaitent pas revenir sur le "compromis" de 2006. Le Conseil des Etats avait alors amputé le projet d'harmonisation des allocations de l'idée d'accorder un coup de pouce aux indépendants. Pour la droite, il faut laisser les cantons agir comme ils l'entendent.

Le texte finalement concocté par la commission de la Chambre des cantons diffère en deux points de celui adopté par le National. Le projet prévoit que les indépendants s'affilient à une caisse de compensation pour allocations familiales, comme le font les employeurs.

Sort des agriculteurs en jeu

Ils auraient droit, quel que soit leur revenu, aux mêmes prestations que les salariés. Leurs cotisations seraient calculées sur la base de leur revenu soumis à l'AVS. La commission souhaite poser une limite aux cotisations: seuls les revenus jusqu'à environ 126'000 francs y seraient astreints.

Par 7 voix contre 5, la majorité propose en outre que les agriculteurs soit désormais traités comme les autres indépendants et passent à la caisse. Actuellement, leurs allocations sont prises en charge à deux tiers par la Confédération et à un tiers par les cantons.

Pour faire passer la pilule, la commission propose, dans une motion, que les 90 millions ainsi économisés par la Confédération restent affectés à l'agriculture.

 

 

6e révision de l'AI - L'épée de Damoclès demeure pour nombre de rentiers

L'épée de Damoclès demeure pour les personnes ayant obtenu une rente invalidité à la suite d'un coup du lapin ou d'autres troubles somatoformes douloureux. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats ne veut pas renoncer au réexamen de ces rentes dans la 6e révision de l'AI.

Par 10 voix contre 5, la majorité propose au plénum, qui se prononce en mars, de se rallier au National sur ce point, a précisé le président Alex Kuprecht (UDC/SZ) mardi devant la presse. La révision vise un réexamen systématique des prestations en cours.

L'objectif est de réduire le nombre de rentes de 5% entre 2012 et 2018. Les premières victimes risquent d'être les personnes souffrant de troubles somatoformes, de fibromyalgie, de fatigue chronique ou de certaines maladies psychiques. Environ 4500 rentes attribuées pour des maladies non mesurables ou objectivables par des tests cliniques sont concernées.

Une minorité de la commission souhaite que le Conseil fédéral établisse, dans l'ordonnance, une liste des maladies qui donne lieu à un réexamen de la rente dans les trois ans. Cette démarche permettrait d'apaiser les craintes suscitées par le projet, selon Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Toute la question est en effet de savoir quels diagnostics seront concernés. Néanmoins, nombre de maladies psychiques comme la dépression, les troubles alimentaires ou la schizophrénie devrait y échapper, a rappelé la socialiste.

Pour le reste, la commission s'est alignée sur les décisions de la Chambre du peuple sur quasiment toute la ligne. Si la Chambre des cantons suit cet avis, seules trois divergences mineures sépareront encore les deux conseils dans le premier volet de la 6e révision de l'assurance invalidité.

 

Révision de l'AVS - Une commission soutient les mesures non contestées

Les parties non contestées de la 11e révision de l'AVS devraient passer comme une lettre à la poste au Parlement. La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a donné mardi son feu vert à l'unanimité. Une entrée en vigueur en 2012 semble possible.

Après l'échec de la 11e révision de l'AVS l'automne dernier au Parlement, le Conseil fédéral a décidé de fractionner la réforme. Plusieurs points vont apporter des améliorations, a assuré le président de la commission des Etats Alex Kuprecht (UDC/SZ) devant la presse.

Le projet prévoit par exemple que les cotisations des assurés sans activité lucrative ne pourraient plus dépasser 50 fois le montant minimal. La perception des cotisations devrait être facilitée. La véritable révision de l'AVS, avec notamment la question de l'âge de la retraite, sera traitée lors de la prochaine législature.

 

Assurance accident - Le Conseil fédéral va revoir sa copie

Le Conseil fédéral va devoir revenir avec une nouvelle mouture, limitée à l'essentiel, de la révision de la loi sur l'assurance accidents. Par 9 voix contre 3, la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats propose au plénum d'accepter le renvoi du dossier au gouvernement.

La Chambre des cantons devrait ainsi se rallier à la décision du National, fruit d'une alliance entre syndicats et petits patrons. Dénonçant les pressions faites par les assureurs privés sur les travaux du Parlement, leurs représentants ont réussi à obtenir que le gouvernement présente une révision limitée au strict nécessaire et s'attaquant au problème de la surindemnisation.

Dans la foulée, la commission a accepté sans opposition de suspendre ses travaux concernant le volet de la révision dédié à l'organisation de la caisse nationale SUVA, a indiqué son président Alex Kuprecht (UDC/SZ). Elle a toutefois fait part de son mécontentement concernant la façon dont le National a traité l'affaire.

La révision de la loi a en effet donné bien du fil à retordre. Elle a failli être enterrée. Après de longs travaux, la commission du National avait accouché d'un projet qui ne satisfaisait plus personne. Mais plutôt que de tout saborder, le plénum l'a forcée à remettre l'ouvrage sur le métier.

Sans plus de succès: la copie va être retournée au Conseil fédéral. Au centre des débats figuraient notamment la baisse du gain maximal assuré de 126'000 à 100'000 francs et le relèvement de 10 à 20% du degré d'invalidité minimal donnant droit à une rente.

 

ATS, 01.02.2011