Si le plénum s'aligne sur sa commission, la réforme devrait entraîner une baisse des dépenses de l'AI de 250 millions de francs par an entre 2015 et 2025, a annoncé le président Alex Kuprecht (UDC/SZ) mardi devant la presse.
C'est 75 millions de moins que ce que propose le Conseil fédéral, qui a lui-même déjà renoncé à près de 500 millions d'économies au vu des améliorations obtenues avec les précédentes réformes. Mais les votes ont été très serrés et ne permettent pas de présager du sort du second volet de la 6e révision de la loi sur l'assurance invalidité (AI), qui sera débattue en décembre au Conseil des Etats.
La commission s'en est prise à la mesure phare de la réforme, le remplacement des échelons de rentes par des rentes linéaires pour inciter les bénéficiaires à travailler plus. Par 7 voix contre 6, elle a décidé d'épargner les bénéficiaires actuels de rentes qui ont moins de 55 ans.
Revers de la médaille
Les personnes plus âgées sont de toute façon exclues grâce aux droits acquis. Désormais, jusqu'à 54 ans, la quotité de rente devrait demeurer inchangée, pour autant que le taux d'invalidité du bénéficiaire ne varie pas de plus de 5%. Cette extension des droits acquis devrait coûter 80 millions réduisant les économies quasiment de moitié.
La proposition du Conseil fédéral a suscité une levée de boucliers car elle implique une réduction des rentes pour les bénéficiaires ayant un taux d'invalidité entre 60 et 79%. Les intéressés devraient être épargnés.
Mais, revers de la médaille, les invalides ayant des taux entre 40 et 59% ne devraient pas non plus toucher de meilleures prestations. Les futurs rentiers n'échapperont pas au nouveau système de rentes linéaires.
La commission a apporté quelques autres corrections. La majorité s'est montrée encore plus stricte que le gouvernement dans le remboursement des frais de voyage, supprimant la prise en charge des frais de nourriture. Avec à la clé 5 millions d'économies supplémentaires pour un total de 25 millions.
Réinsertion
Elle a aussi serré la vis pour ce qui est des mesures de réinsertion. Elles pourront certes être accordées plusieurs fois, mais ne devront pas excéder la durée de deux ans, en général. Le gouvernement n'avait pas prévu de limite temporelle.
Par 6 voix contre 5 et deux abstentions, la commission a estimé que la décision concernant l'octroi d'une rente devra être prise dans un délai de deux ans même si la personne concernée est en traitement médical.
Enfin, la majorité a accepté le mécanisme d'intervention qui s'enclenchera si les liquidités du fonds AI tombent sous le seuil de 40% des dépenses annuelles. Mais elle a supprimé la disposition fixant une indexation des rentes au renchérissement après cinq ans au plus tard.
Pour le reste, la commission a suivi le Conseil fédéral, acceptant par exemple de renforcer les efforts en matière de réinsertion, notamment pour les personnes ayant des problèmes psychiques. Elle a aussi soutenu l'idée de réduire de 40 à 30% les rentes complémentaires allouées aux personnes ayant des enfants mineurs à charge.
Opposition
En fin de compte, la réforme a été adoptée par 8 voix contre 1. Une minorité de gauche a exigé en vain un renvoi au Conseil fédéral avec pour mission d'évaluer les effets des dernières révisions.
La commission n'a pas parlé des 80 millions de francs d'excédents réalisés par l'AI durant les six premiers mois de l'année. Ces rentrées sont dues à la hausse de la TVA et ne permettent pas de renoncer aux réformes prévues afin d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2017, a affirmé M.Kuprecht.
La Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux personnes handicapées s'est insurgée contre cette vision. L'AI réalise déjà des bénéfices, ce nouveau démantèlement sur le dos des rentiers est inutile et inacceptable, à ses yeux.
ATS, 15.11.2011