Au coeur de la bataille, les pertes fiscales engendrées par la réforme de l'imposition des entreprises II, acceptée il y a quatre ans par 50,5% des votants. Elles se chiffrent en milliards de francs alors que la brochure explicative du Conseil fédéral en vue de la votation évoquait un "léger recul des recettes fiscales" d'environ 84 millions.
Le problème est lié à une disposition rétroactive. Le principe de l'apport de capital (qui permet d'exonérer le détenteur de participation du remboursement de ces apports) a été étendu aux agios et autres versements effectués à partir de 1997.
Gauche fâchée
La gauche a fait feu de tout bois, estimant que le peuple avait été trompé. En vain. Aussi bien le Conseil fédéral que le Tribunal fédéral ont refusé de répéter ou d'annuler la votation. Même échec devant le National et sa commission de gestion.
Mme Leutenegger Oberholzer veut au moins savoir s'il y a eu volonté délibérée de fournir aux citoyens des chiffres inexacts ou s'il s'est agi véritablement d'une erreur d'appréciation. La socialiste souhaite aussi savoir qui est responsable: le Conseil fédéral, l'ancien ministre des finances Hans-Rudolf Merz, d'éventuels conseillers externes ?
Sauver la mise
La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait quant à elle reconnu des lacunes dans l'élaboration du projet et l'information du public. Mais, selon elle, ces dernières ont été identifiées et ne devraient plus se répéter.
Le Conseil fédéral est d'ailleurs prêt à présenter un projet permettant de réduire le manque à gagner lié à l'application du principe de l'apport de capital. Il attend un signe en ce sens du Parlement. Des interventions en ce sens sont en cours de traitement.
ATS, 24.08.2012