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Votations finales aux Chambres fédérales

(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les dix-neuf objets mis sous toit durant la session d'automne. Tous sont soumis au référendum facultatif sauf l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales au niveau parlementaire.
Le Parlement a approuvé:
 
  1. la révision de la loi sur les stupéfiants (amendes pour le cannabis) par 128 voix contre 57 et 2 abstentions au Conseil national, et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats,
  2. la révision urgente de la loi sur l'asile (non-reconnaissance de la désertion comme motifs d'asile, fin des demandes en ambassade) par 122 voix contre 49 et 14 abstentions, et par 36 voix contre 9,
  3. la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale (demandes groupées) par 134 voix contre 50 et 2 abstentions, et par 40 voix contre 5,
  4. la révision de la loi sur l'imposition d'après la dépense (forfaits fiscaux) par 120 voix contre 41 et 16 abstentions, et par 42 voix et 3 abstentions,
  5. la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (secrétaires d'Etats) par 136 voix contre 48 et 4 abstentions, et par 41 voix et 3 abstentions,
  6. la révision de la loi sur les épidémies (vaccination obligatoire) par 149 voix contre 14 et 25 abstentions, et par 40 voix contre 2 et 3 abstentions,
  7. Dans le cadre de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour la période 2013-2016:
  8. la révision de la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales par 187 voix, et par 42 voix et 3 abstentions,
  9. la révision de la loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation par 188 voix, et par 43 voix et 2 abstentions,
  10. la révision de la loi concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse par 157 voix contre 28 et 3 abstentions, et par 40 voix et 5 abstentions,
  11. la révision de la loi relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité par 173 voix contre 13, et par 42 voix et 3 abstentions,
  12. la révision de la loi sur le soutien des associations faîtières de la formation continue par 187 voix et 1 abstention, et par 41 voix et 4 abstentions,
  13. la révision de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (sanction des délits d'initiés) par 186 voix, et par 45 voix,
  14. la révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux par 128 voix contre 51 et 9 abstentions, et par 44 voix et 1 abstention,
  15. la révision des codes de procédure civile et de procédure pénale (rédaction des procès-verbaux) par 187 voix, et par 45 voix,
  16. la loi sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats par 188 voix, et par 45 voix,
  17. l'arrêté portant approbation de la Convention européenne du paysage par 101 voix contre 85 et 2 abstentions, et par 34 voix contre 4 et 7 abstentions,
  18. l'arrêté portant acceptation d'une révision de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière par 101 voix contre 81 et 6 abstentions, et par 38 voix contre 2 et 5 abstentions,
  19. l'arrêté portant approbation de la convention n°122 de l'Organisation internationale du Travail sur la politique de l'emploi par 127 voix contre 56 et 4 abstentions, et par 45 voix,
  20. l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les relations internationales au niveau parlementaire par 139 voix contre 46 et 2 abstentions, et par 45 voix.

 

ATS, 28.09.2012


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