Le Parlement s'était déjà mis d'accord sur le remboursement des primes payées en trop par le passé. Le compromis finalement adopté prévoit de reverser 800 millions, sur près de 2 milliards. Assurés, caisses maladie et Confédération passeront à la caisse dès l'année prochaine.
Primes excessives
Il s'agit désormais d'éviter que le problème ne se reproduise. La commission a opté, par 14 voix contre 10, pour le concept élaboré par la Chambre des cantons, a indiqué vendredi son président Guy Parmelin (UDC/VD) devant la presse.
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) obtiendra ainsi la compétence de faire baisser des tarifs excessifs. Si, dans un canton, des primes trop élevées ont été encaissées une certaine année (2016 par exemple), une compensation sera garantie deux ans plus tard (2018).
La caisse devra indiquer et motiver le montant dans sa demande d'approbation des primes à l'OFSP. La compensation devra apparaître sur la facture de l'assuré. L'office devra vérifier qu'elle est appropriée. Si la compensation est insuffisante, les tarifs ne seront pas approuvés.
Démarchage
Sur d'autres points, la commission a réduit la voilure du projet adopté par la Chambre des cantons. Par 13 voix contre 10, elle propose au plénum de ne pas autoriser le Conseil fédéral à intervenir contre le démarchage. Il s'en était fallu d'une voix au Conseil des Etats.
Le gouvernement ne revendique pas d'action automatique, mais souhaite se voir accorder la possibilité de régler les dépenses de publicité et de limiter les commissions touchées par les intermédiaires. Selon la majorité de la commission, la branche elle-même doit pouvoir régler le problème.
Les assureurs avaient trouvé un accord en ce sens, mais il a été invalidé par la Commission de la concurrence. Une nouvelle base légale devrait empêcher que cela se reproduise.
Surveillance
La nouvelle loi doit, d'une manière générale, permettre à l'OFSP de refuser a priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves. Une minorité (6 voix contre 17) refuse cette dernière possibilité (réserves). La commission a par ailleurs tenu à préciser que les primes doivent couvrir les coûts spécifiques des cantons.
L'OFSP ne devrait pas pouvoir serrer aussi facilement la vis à l'encontre des moutons noirs parmi les assureurs. Par 12 voix contre 8, la commission propose que l'intervention ne soit possible que si la caisse a gravement transgressé la loi. Et la liste des mesures à prendre doit être exhaustivement fixée à l'avance.
Transparence
En matière de transparence aussi, la majorité de la commission reste timide. Le Conseil des Etats souhaitait que figurent dans le rapport de gestion des caisses aussi bien le montant global des indemnités versées que la rémunération de chaque membre du conseil d'administration ou de fondation et celle du directeur.
Par 12 voix contre 10, la commission ne veut voir apparaître, concernant les membres d'un organe, que la rémunération la plus élevée. Et pas question de mentionner le nom de la personne.
Lors d'une précédente séance, la commission avait déjà accepté, par 14 voix contre 9, que la nouvelle réglementation concerne aussi les entreprises d'assurance privées. Les "holdings" ne seraient pas soumis en tant que tels à la loi, mais l'OFSP pourrait vérifier les transactions entre assureurs pratiquant l'assurance de base et d'autres sociétés.
Au plénum de trancher
La commission doit encore décider en août si toutes ces dispositions feront l'objet d'une nouvelle loi ou seront intégrées dans la loi sur l'assurance maladie. Puis le National pourra se prononcer lors de la première semaine de la session d'automne.
La majorité de droite a jusqu'ici freiné des quatre fers, souhaitant d'abord retourner sa copie au Conseil fédéral. Certains élus bourgeois ont toutefois menacé de se rallier à l'initiative pour une caisse unique et publique, si aucun renforcement de la surveillance n'était décidé.
Les risques que le projet passe à la poubelle en cas de rejet de l'initiative le 28 septembre existent toujours, selon Guy Parmelin. Mais, à titre personnel, il ne croit pas que des parlementaires pourront aussi facilement retourner leur veste à un an des élections fédérales.
ATS, 27.06.2014