L'idée d'invalider le texte en raison de l'absence d'unité de matière a aussi fait chou blanc au sein de la commission. L'initiative veut d'une part limiter la croissance de la population suisse due aux migrations à 0,2% par an. Elle exige par ailleurs que 10% des fonds de l'aide suisse au développement aillent au contrôle des naissances dans les pays pauvres.
Par 9 voix contre 4, la majorité a jugé le texte valide. Pour elle, les deux propositions trouvent racine dans un même principe, à savoir des mesures pour assurer un avenir plus durable à la planète, a déclaré la présidente de la commission Verena Diener (PVL/ZH) lundi soir devant la presse. L'unité de matière est donc donnée.
Exit aussi les tentatives d'élaborer un contre-projet à l'initiative d'Ecopop, qui ont fait couler beaucoup d'encre dans la presse dominicale. Par 8 voix contre 4, la commission n'a pas voulu élaborer un article constitutionnel pour contrer le texte lors de la votation populaire (contre-projet direct).
Situation difficile avec l'UE
L'idée d'un contre-projet indirect, sous la forme d'une révision de loi, a trouvé encore moins d'écho, puisqu'elle a été balayée par 7 voix contre 2. Les deux propositions étaient conçues en termes généraux, selon Mme Diener.
La majorité ne veut pas mettre de bâtons dans les roues au Conseil fédéral. Le gouvernement a déjà fort à faire avec l'application de l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse. Un contre-projet pourrait entraver encore davantage les discussions avec l'Union européenne, a expliqué la présidente.
ats, 24 février 2014