10.407 / 13.477 Quelque 26 millions de francs supplémentaires devraient être mis à disposition par l'assurance invalidité (AI). Il s'agirait d'une part de relever les montants du supplément pour soins intenses et d'autre part de ne plus déduire cette dernière de la contribution d'assistance versée pour les impotents vivant à domicile.
Le relèvement du supplément pour soins intenses serait échelonné. Le montant s'élèverait à 100% (au lieu de 60% aujourd'hui) de la rente AVS maximale lorsque le besoin de soins découlant de l'invalidité est d'au moins huit heures par jour. La part serait de 70% (40%) avec un besoin d'au moins six heures et de 40% (20%) pour au moins quatre heures.
Le revenu mensuel à disposition d"une famille passerait ainsi au minimum de 940 à 1410 francs et au maximum de 3290 à 4230 francs. Toutes les compositions possibles entre supplément et allocation pour impotence (faible, moyenne ou grave) seront possibles entre ces deux valeurs.
Libre choix
Les familles pourront choisir librement de dépenser l'argent pour des soins à domicile, pour le recours à du personnel aidant ou pour d'autres mesures permettant de les soulager.
En 2014, 1406 enfants étaient au bénéfice d'un supplément de quatre heures, 712 touchaient un supplément de six heures et 617 un supplément de huit heures. Les coûts se montaient à 26 millions de francs. Avec le projet de la commission, il faudrait 20 millions de plus.
S'y ajoutent quelque 3,8 millions supplémentaires liés à la non-déduction de la contribution d'assistance. Ce montant est appelé à grimper à 6,5 millions à moyen terme avec 400 bénéficiaires mineurs de la contribution, contre 235 fin 2014.
La gauche et le PDC avaient d'abord défendu un modèle beaucoup plus généreux. Ils ont retiré leur proposition de minorité.
Aider les parents
Le Conseil fédéral doit encore se prononcer. Le projet est issu d'une initiative parlementaire de Rudolf Joder (UDC/BE). Il devrait permettre d'améliorer de façon ciblée la situation financière des familles avec des enfants gravement malades ou lourdement handicapés.
Ces personnes souffrent souvent des charges personnelles et familiales qui vont de pair avec la prise en charge du malade. Elles ont régulièrement trop peu de temps pour elles-mêmes, leur partenaire et leurs autres enfants. Certaines doivent travailler davantage pour financer la prise en charge de leurs enfants, d'autres doivent s'arrêter de travailler.
En 2014, 8762 enfants ont bénéficié d'une allocation pour impotent, pour un total de 132,5 millions de francs versés. Ce montant couvre aussi les suppléments versés à 2735 de ces mineurs. Aussi 235 enfants étaient au bénéfice d'une contribution d'assistance, pour un total de 3,8 millions de francs. Enfin, 1017 ont reçu des soins pédiatriques à domicile.