La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) exige que les aspects de cette vente qui touchent les intérêts stratégiques du pays en matière de sécurité et d'information soient pris en considération.
Au cours des délibérations, les membres de la Commission se sont accordés sur le fait que ces infrastructures ne pouvaient être vendues à un opérateur étranger sans que les conséquences d'une telle vente soient sérieusement étudiées.
La Commission veut modifier la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC). Dans le but de renforcer le cadre législatif de telle sorte que les intérêts du pays soient pris en considération, la Commission s'est prononcée sans opposition en faveur d'une motion chargeant le Conseil fédéral de "saisir l'occasion de la future révision de la loi sur la radio et la télévision et de la loi sur les télécommunications pour définir les besoins vitaux du pays en matière de télécommunications et proposer les dispositions nécessaires pour garantir durablement leur satisfaction."
Dans ce contexte, la Commission attend du Conseil fédéral une réponse rapide qui permettrait de clarifier la situation et de trouver une solution dans les plus brefs délais.
La Commission s'est réunie le 17 novembre à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Fritz Schiesser (PRD, GL).
Berne, le 20.11.2000 Services du Parlement