En vertu de l'art. 1, al. 2 de la loi sur les rapports entre les conseils, un quart des membres de l'un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils (les deux chambres) à une session extraordinaire. Or, 56 membres du Conseil national, donc plus d'un quart, ayant demandé qu'une session extraordinaire soit organisée sur l'abaissement du taux minimum LPP, le Conseil des Etats se réunira au cours de la deuxième semaine de la session d'automne, le jeudi 26 septembre 2002.
Berne, le 30.08.2002 Services du Parlement