La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) propose d'accepter l'augmentation de l'allocation pour les recrues (03.020) de 11.- par jour et de porter ainsi le montant de l'indemnité journalière de 43 à 54 francs. Dans le cadre d'une procédure de co-rapport à l'attention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-CE), la CPS-CE estime que cette mesure se justifie pleinement, le service social de l'armée octroyant chaque année près de 2,5 millions de francs d'aide dont une grande majorité à des recrues en situation financière difficile. Cette mesure doit également permettre de tenir compte de l'augmentation de la durée de l'école de recrues avec Armée XXI. Il est à relever que la commission avait déjà plaidé en faveur d'une telle augmentation lors de la 6ème révision de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), en vain. Les coûts supplémentaires occasionnés par cette mesure se montent à 30 millions de francs.
La commission soutient également la proposition inclue dans l'initiative parlementaire Triponez (01.426) d'augmenter l'allocation de base allouée aux militaires durant les autres périodes de services de 65 à 80 pourcents du revenu déterminant. A ses yeux, cette mesure doit notamment permettre de soulager les cadres, indépendants, qui effectuent du service militaire. Les coûts supplémentaires occasionnés par cette mesure se montent à 62 millions de francs. La commission estime que l'état du fond APG autorise ces améliorations, sans pour cela qu'il soit nécessaire de relever le taux de prélèvement fixé aujourd'hui à 3 pour mille.
En revanche, la CPS-CE propose à la CSSS-CE de procéder à une séparation claire entre les mesures liées à la perte de gain dans le cadre d'activités militaires et la question d'une prestation maternité. C'est ainsi qu'elle propose par 7 voix contre 3 et une abstention d'intégrer l'ensemble des dispositions ayant trait à la perte de gains dans le cadre du service militaire dans le projet du Conseil fédéral (03.020) et de ne laisser au sein de l'initiative parlementaire Triponez (01.426) que la composante Assurance maternité. Elle estime que les deux questions sont de nature fondamentalement différentes et que par conséquent, elles doivent être réglées séparément. Dans le même ordre d'idées, elle souhaite que la comptabilité des deux objets soit menée de manière séparée, ceci afin d'introduire une transparence des coûts et des prestations.
La CPS-E propose par 7 voix sans opposition et une abstention d'autoriser la poursuite de l'engagement de la Swisscoy jusqu'au 31 décembre 2005 (03.024). Elle estime qu'un engagement militaire est indispensable à la stabilité de la région ainsi qu'à la poursuite des autres activités mises sur pied par la Confédération, notamment celles de la DDC, mais aussi du Seco ou de l'Office fédéral des réfugiés ; il doit par conséquent être prolongé. Cette décision s'inscrit dans la suite logique de la première prolongation décidée par l'Assemblée fédérale en décembre 2001 ainsi que dans celle du rapport sur le remplacement des engagements militaires par des structures civiles.
La mission et les effectifs de la SWISSCOY resteront inchangés. Depuis octobre 2002, les membres de la Swisscoy sont équipés d'une arme personnelle (fusil d'assaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au poivre) pour assurer leur propre sécurité. Par ailleurs, le contingent dispose depuis cette date d'une section d'infanterie mécanisée équipée de chars de grenadiers à roues et d'un élément de transport aérien (hélicoptère de transport Super Puma; l'effectif a, quant à lui, été porté de 160 à 220 personnes. La CPS-CE est d'avis qu'un engagement militaire restera indispensable aussi longtemps que la question du statut du Kosovo n'a pas été réglée.
Dans le cadre d'une procédure de co-rapport à l'attention de la Commission de la politique étrangère du Conseil des Etats, les CPS-CE a examiné le projet de loi portant sur les mesures de promotion civile de la paix (02.077), ainsi que deux projets de crédit cadre (02.076 et 02.091). Elle recommande à la CPE-CE d'examiner un possible regroupement de ces projets en un seul, d'examiner si au vu de la situation des finances fédérales, l'instrument du crédit cadre est approprié et si les montants prévus sont adéquats. Par le biais d'un postulat, elle demande au conseil fédéral de structurer de manière supradépartementale la conduite politique et la coordination de la promotion civile de la paix et de la gestion des conflits au niveau de la Confédération
Pour terminer, la commission s'est intéressée à la question du pourcentage d'officiers de milice appelés à commander des bataillons d'active dans le cadre d'Armée XXI. Elle a pris note avec satisfaction que la planification prévoit que 66% des commandants de bataillon soient des officiers de milice. L'article 10 de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée prévoit en effet que la majorité des commandements de corps de troupe soit assurée par des officiers de milice.
La commission s'est réunie les 27 et 28 mars à Berne sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW) et en présence de la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE et du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 28.03.2003 Services du Parlement