En vertu de l'art. 51 de la loi sur le Parlement, la Délégation des finances examine et surveille l'ensemble des finances de la Confédération. Elle est assistée dans sa tâche par le Contrôle fédéral des finances. La Délégation des finances a tenu sa quatrième séance ordinaire les 29 et 30 juin 2004 dans le canton d'origine de son président, M. le conseiller aux États Hans Fünfschilling (PRD/BL). La séance a été notamment consacrée à un entretien avec M. le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, à l'évaluation du Contrôle fédéral des finances par la Cour des comptes allemande (Bundesrechnungshof), à l'examen du dossier relatif à l'achat et à la vente de Debitel par Swisscom SA et au compte rendu fait à la Délégation des finances concernant les mesures en matière de personnel. 

Entretien avec le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz

La Délégation des finances a débattu de diverses questions d'actualité en présence de M. le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, responsable du Département fédéral des finances (DFF), et de plusieurs directeurs d'offices dépendant du DFF. La discussion a notamment porté sur le reporting fait à la Délégation des finances à propos des mesures concernant le personnel de la Confédération.

Evaluation du Contrôle fédéral des finances par la Cour des comptes allemande (Bundesrechnungshof)

La Délégation des finances a pris acte, avec satisfaction, du fait que la Cour des comptes allemande est disposée à procéder à une évaluation (Peer Review) du Contrôle fédéral des finances (CDF). La demande initiale provient du CDF lui-même, qui souhaite s'assurer qu'il remplit son mandat légal de manière à la fois professionnelle, efficace et effective. La Cour des comptes allemande soumettra son schéma d'évaluation à la Délégation des finances pour examen. Le rapport final qui sera remis à la Délégation des finances devrait être prêt l'été prochain.

Achat et vente de Debitel par Swisscom SA

Les sous-commissions communes des Commissions des finances et des Commissions de gestion ont chargé la Délégation des finances des Chambres fédérales de faire toute la lumière sur les dessous et sur le déroulement de l'achat et de la vente de la participation de Swisscom dans Debitel. Après un premier entretien avec Jens Alder, PDG de Swisscom, ainsi qu'avec des représentants du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et du Département fédéral des finances (DFF), la Délégation des finances ne voit pas l'utilité de procéder à une inspection spéciale. Elle demande toutefois à Swisscom de faire en sorte que ses services de révision interne tirent l'affaire au clair, d'entente avec le Contrôle fédéral des finances (CDF). Dans le même temps, elle charge le CDF de vérifier si les départements concernés ont exercé correctement leur mission de surveillance. Suivant le résultat de ces vérifications, qui sera connu début décembre 2004, la Délégation des finances se réserve le droit d'entreprendre des démarches supplémentaires.

La Délégation des finances a siégé à Binningen les 29 et 30 juin 2004 sous la présidence de M. le conseiller aux États Hans Fünfschilling (PRD/BL). La délégation se compose de MM. les conseillers au États Simon Epiney (PDC/VS) et Hans Lauri (UDC/BE) ainsi que de Mme la conseillère nationale Marianne Kleiner (PRD/AR) et de MM. les conseillers nationaux Urs Hofmann (PS/AG) et Bruno Zuppiger (UDC/ZH). La séance s'est déroulée pour partie en présence du chef du Département fédéral des finances (DFF), M. le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, et d'autres représentants du DFF. Le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF) y a également assisté, comme à l'accoutumée.

Berne, 01.07.2004    Services du Parlement