La Commission des affaires juridiques du Conseil national soumet à une procédure de consultation un avant-projet de modification du Code civil jusqu'au 23 avril 2007. Les prises de position sont à adresser en trois exemplaires à l'Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne). L'avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission (www.parlement.ch ) de même que sur celui de l'Office fédéral de la justice (www.ofj.admin.ch).

Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC [Jutzet]), la commission propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd'hui la faculté de prévoir plusieurs séances d'audition des époux lorsque cela s'avère nécessaire.

Berne, le 19.01.2007    Services du Parlement