La CTT-N s’est ralliée à la solution de l’approche échelonnée, préconisée par le Conseil fédéral et complétée par le Conseil des Etats en vue de recueillir une majorité de voix. Cette approche vise, dans un premier temps, à concrétiser l’offre de base tout en chargeant le Conseil fédéral d’examiner d’ici à 2010 l’ensemble des grands projets ferroviaires restants et de proposer des modèles concernant leur financement (ZEB II). La commission poursuivra son examen à sa prochaine séance et le projet sera probablement traité par le Conseil national à la session d’hiver.

Dans son projet du 17 octobre 2007, «Vue d’ensemble sur le FTP (ZEB)» (07.082 ), le Conseil fédéral présentait une vision globale des quatre projets FTP en mettant l’accent sur deux points importants: la nécessité d’octroyer un nouveau crédit d’ensemble de 19,1 milliards de francs (prix 1998) pour la NLFA et celle de poursuivre les projets lancés dans le cadre de Rail 2000, notamment l’extension des nœuds ferroviaires sur l’ensemble du territoire et l’application de mesures d’accélération, d’extension et d’augmentation de la capacité du trafic (développement futur des grands projets ferroviaires ZEB), en prévoyant un investissement global de 5,2 milliards de francs (prix 2005). Au total, l’objet comprend six projets d’acte. La commission a déjà examiné le projet 4 concernant le crédit d’ensemble destiné à la NLFA à sa séance du 1er juillet 2008; le Conseil national traitera ce projet à la session d’automne. La loi sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF, projet 1) constitue la pièce maîtresse du dispositif: pour l’essentiel, la commission a soutenu l’offre de base présentée par le Conseil fédéral, comme l’avait fait le Conseil des Etats. Les débats ont surtout porté sur la question de savoir quelle forme devait prendre le mandat d’examen chargeant le Conseil fédéral de présenter un message (ZEB II) sur le développement ultérieur de l’infrastructure ferroviaire (art. 10 LDIF). Les propositions de la Commission des finances de renoncer complètement à une énumération des projets et à toute disposition supplémentaire ont été clairement rejetées. Sur le principe, la CTT-N a suivi le Conseil des Etats par 18 voix contre 6 et a rejeté une proposition qui visait à fixer sans délai des priorités différentes pour les projets concernés et qui était soutenue notamment par des membres de commission romands. La commission a complété la liste des projets à examiner (art. 10, al. 2) en y ajoutant deux projets supplémentaires: le tunnel de Gléresse (par 16 voix contre 8) et le tronçon Siviriez-Villars-sur-Glâne (par 17 voix contre 5). En outre, elle a donné un signe clair en faveur du trafic régional: par 14 voix contre 9, elle a décidé que des mesures de construction devraient obligatoirement être prises pour remédier aux éventuels inconvénients que les mesures prévues par la LDIF poseraient au trafic régional (art. 6). La CTT poursuivra la discussion par article de la LDIF, de l’arrêté sur le financement qui lui est rattaché et des autres projets à sa séance des 30 et 31 octobre 2008. Le Conseil national traitera l’ensemble du projet à la session d’hiver 2008.

Par ailleurs, la commission s’est penchée sur la loi relative à la vignette autoroutière (08.012 ). Rappelons que la perception de la redevance annuelle de 40 francs pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe se fondait à ce jour sur la Constitution. La nouvelle base légale ne modifiera pas le système actuel, qui revêt la forme d’une redevance annuelle forfaitaire acquittée par l’achat d’une vignette autocollante. Toutefois, les contrôles et la poursuite en procédure simplifiée à la frontière pourront, par contrat, être délégués entièrement ou partiellement à des tiers. En outre, toute personne utilisant les routes nationales soumises à la redevance sans avoir préalablement acquitté la redevance ou sans avoir collé la vignette correctement sera passible d’une amende de 200 francs, contre 100 francs aujourd’hui. La majorité de la commission a approuvé le projet sans le modifier et l’a adopté par 15 voix contre 2 et 8 abstentions au vote sur l’ensemble. Une minorité propose de renvoyer la loi au Conseil fédéral en chargeant celui-ci de présenter un nouveau projet prévoyant l’introduction d’une vignette électronique et de taux de redevance différenciés en fonction des catégories de véhicules. D’autres propositions de minorité ont été déposées pour le relèvement du montant de l’amende à 250 francs, la hausse de la redevance annuelle à 120 francs avec la possibilité d’acquérir une vignette pour deux mois au prix de 40 francs, ou encore l’affectation de la moitié du produit net de la redevance au financement des transports publics.

La commission a en outre mené une vive discussion autour de l’augmentation de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), après avoir été informée des décisions à venir par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz lui-même.

Enfin, plusieurs représentants du DETEC ont présenté à la CTT les premiers résultats de la consultation sur la révision totale de la législation postale. A une faible majorité (11 voix contre 10 et 2 abstentions) et à l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la commission s’est prononcée contre une ouverture anticipée du marché par la voie d’une ordonnance; elle souhaite débattre de cette question dans le cadre de la révision de la loi sur la Poste.

Faute de temps, la commission a repoussé sa décision sur l’Iv. pa. 03.411 Lever l'interdiction des courses de formule 1 (Giezendanner).

Berne, le 2 septembre 2008 Services du Parlement