08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable
Après être entrée en matière, à sa dernière séance, sur le projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable, la commission en a commencé hier la discussion par article. Elle s’est penchée sur les dispositions régissant la structure du capital de la société anonyme, que le Conseil fédéral propose d’assouplir : le projet institue une «marge de fluctuation du capital», par laquelle l’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à augmenter et réduire plusieurs fois le capital-actions dans une fourchette définie. Par ailleurs, le concept de valeur nominale minimale des actions est abandonné, ce qui signifie que la valeur nominale peut tendre vers zéro. La limitation actuelle du capital-participation au double du capital-actions est supprimée dans les sociétés dont les bons de participation sont cotés en bourse.
La commission s’est largement ralliée aux modifications proposées par le Conseil fédéral. A l’art. 653s (nouveau), al. 1, du projet de code des obligations, elle propose que l’assemblée générale puisse autoriser le conseil d’administration à modifier le capital-actions dans les limites d’une marge de fluctuation du capital dans un délai n’excédant pas cinq ans (le Conseil fédéral avait prévu trois ans). En ce qui concerne les actions au porteur (art. 622, al. 1, CO), la majorité de la commission a suivi la proposition du Conseil fédéral et décidé de les maintenir ; une minorité propose de les supprimer, conformément au projet qui avait été envoyé en consultation.
A sa prochaine séance, prévue en janvier 2009, la commission poursuivra ses travaux par la discussion par article des dispositions concernant le gouvernement d’entreprise.
Augmentation du nombre des postes de juge au Tribunal administratif fédéral
La commission a décidé sans opposition de déposer une initiative parlementaire tendant à la modification de l’Ordonnance sur les postes de juge (RS 173.321), pour passer de 64 à 65 postes. Elle donne ainsi partiellement suite à une demande d’augmentation (plus importante) déposée par le Tribunal administratif fédéral, suivant en cela l’avis du Tribunal fédéral, autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral. La commission du National sera appelée à donner son avis au cours du prochain trimestre.
08.066 Loi sur l'organisation des autorités pénales
Enfin, la commission a entamé l’examen par article du projet de loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération. Elle poursuivra ses travaux en janvier prochain.
Réunie le 24 novembre 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL), et en partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 25 novembre 2008 Services du Parlement