La majorité de la commission estime que la révision des lois fédérales sur le service civil (LSC) et sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) (08.026) se justifie pleinement. Si la procédure actuellement en vigueur, basée sur les trois éléments que sont la demande d’admission, l’examen de conscience et un facteur de 1,5, fonctionne sans anicroches, le rapport entre les efforts élevés exigés par la procédure et les résultats n’est selon la majorité pas satisfaisant. L’examen de conscience n’a pas l’effet sélectif escompté, près de 95 % des demandes d’admission étant approuvées, et peut par conséquent être supprimé. Ceci permettra de réaliser des économies et allégera la procédure. La majorité estime que la révision proposée permet ainsi de moderniser l’obligation générale de servir sans toucher au principe de l’obligation générale de servir. Une minorité estime que la suppression d’un des trois éléments du système actuel ne peut avoir lieu que s’il est accompagné du durcissement de l’un des deux éléments restants, par exemple une augmentation du facteur.
La majorité de la commission propose ainsi de maintenir le facteur 1,5. Selon elle, l’expérience a montré que ce facteur constitue en lui seul un élément suffisant de preuve par l’acte et permet également d’introduire une équivalence avec le service militaire. La commission a ainsi rejeté deux propositions, l’une voulant augmenter le facteur à 1,8 par 17 voix contre 7 et 1 abstention et l’autre souhaitant abaisser ce facteur à 1,2 par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. La majorité estime qu’une augmentation du facteur pénaliserait les personnes astreintes au service civil et provoquerait une augmentation des personnes qui échappent à toute obligation militaire par le biais de la « voie bleue ». De fait, elle risquerait de remettre en cause l’existence du service civil. Une diminution du facteur à 1,2 remettrait en cause l’équivalence entre les services militaires et civils et on se dirigerait alors de facto vers un libre choix, ce dont la majorité ne veut pas.
Afin de parer à toute éventualité qui pourrait mettre en danger le principe de l’obligation générale de servir, la commission propose toutefois par 17 voix contre 8 d’instaurer un nouvel article 8a permettant d’augmenter le facteur de 0,3 si, contre toute attente, les effectifs de l’armée devaient être mis en danger suite à un afflux massif de demandes d’admission au service civil.
Pour le reste, la commission a rejeté plusieurs propositions qui souhaitaient l’une supprimer le besoin de déclarer un conflit de conscience (par 17 voix contre 7), une autre supprimer la possibilité d’affecter à la production agricole les personnes astreintes au service civil qui ne coordonnent pas (par 22 voix contre 3) et une dernière qui voulait obliger l’organe d’exécution à demander un extrait de casier judiciaire pour chaque personne astreinte au service civil en vue de son affectation (par 13 voix contre 4 et 8 abstentions).
Pour terminer, la majorité de la commission propose par 14 voix contre 3 et 7 abstentions de faire passer de 200 à 400 francs au minimum la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Cette mesure, également demandée par la motion de l’ancien conseiller national argovien Heiner Studer (04.3672), se justifie aux yeux de la majorité car sous sa forme actuelle, la solution de la taxe d'exemption est beaucoup trop attrayante et ne garantit plus le principe de l'égalité face aux obligations militaires. La commission a rejeté par 18 voix contre 7 une proposition qui voulait faire passer cette taxe à 1000 francs.
La commission propose par 18 voix contre 5 et 1 abstention d’entrer en matière sur le projet de révision de la LSC et par 22 voix contre 3 sur le projet de révision de la LTEO. Cet objet sera examiné par le Conseil national durant la session d’été 2008 ; le Conseil national est conseil prioritaire. En ouverture de séance, la commission a auditionné Mme Monika Bürge-Leu, présidente de la commission d’admission au service civil ainsi que le colonel Philippe Rebord, commandant du recrutement.
La commission a siégé les 7 et 8 avril 2008 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Bruno Zuppiger (UDC, ZH) et en partie en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard, Cheffe du DFE et du Conseiller fédéral Samuel Schmid, Chef du DDPS.
Berne, le 8 avril 2008 Services du Parlement