1. 07.495 n Iv. pa. Heer. Regroupement familial. Test ADN obligatoire pour les ressortissants des pays à problèmes
La commission a refusé, par 15 voix contre 8, de donner suite à une initiative déposée par le conseiller national UDC zurichois Alfred Heer, visant à obliger tout ressortissant d’un des 34 pays considérés par l’Office fédéral des migrations (ODM) comme problématiques, à se soumettre à l’établissement d'un profil d'ADN permettant de déterminer sa filiation et son identité.
La commission estime en effet que les dispositions en la matière sont suffisantes, puisque, en cas de doute, les services cantonaux des étrangers ont déjà la possibilité d’imposer un tel test à l’intéressé après avoir obtenu son consentement et consulté l’ODM. Alors qu’à l’heure actuelle, 40 à 50 tests ADN sont effectués chaque année dans ce cadre, la mise en œuvre de l’initiative ferait grimper ce nombre à environ 500. Or, la commission est d’avis que cette nouvelle mesure entraînerait des problèmes pratiques – la réalisation de ces tests et leurs analyses – et des dépenses – chaque cas coûte environ 1 400 francs – disproportionnés au regard du bénéfice escompté. Enfin, obliger une personne à se soumettre à un test ADN sans que celle-ci soit soupçonnée d’avoir commis une infraction, est contraire au principe de protection de la sphère privée inscrit dans la Constitution.
Une minorité de la commission souligne, elle, que ce test est peu exigé dans la pratique, alors même que des indices sérieux donnent à penser que l'on peut se procurer de faux papiers d'identité contre paiement dans divers pays ou régions. Elle maintient donc que le test ADN doit être obligatoire dans les cas où la demande de regroupement familial émane de ressortissants d'un pays où il existe un risque réel de trafic de faux papiers.
2. 08.401 n Iv.pa. Groupe V. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral
Par 13 voix contre 10, la commission propose d’adopter une initiative parlementaire du groupe UDC visant à introduire un droit de veto sur les ordonnances, à l’image de la pratique en vigueur dans le canton de Soleure. Dans ce canton, un nombre donné de députés peuvent proposer de rejeter une ordonnance édictée par le gouvernement ; si le Parlement approuve cette proposition, l'ordonnance est renvoyée au gouvernement. Un droit de veto à l’échelon fédéral permettrait à l’Assemblée fédérale d’intervenir efficacement dans l’hypothèse où le Conseil fédéral et l’administration ne respecteraient pas la volonté du législateur dans l’élaboration des ordonnances. Un tel droit de veto aurait également un effet préventif, dans la mesure où il inciterait le Conseil fédéral et l’administration à mettre en œuvre la volonté du législateur le plus fidèlement possible. Enfin, ce droit de veto permettrait d’inverser la tendance qui veut que le législateur, par méfiance vis-à-vis du gouvernement, surcharge de plus en plus la loi de détails qui relèveraient plutôt des textes réglementaires.
Une minorité de la commission craint qu’une entrave supplémentaire à un processus de décision déjà très lourd nuise à la capacité d'action de l'Etat. Des élus mis en minorité lors du processus législatif auraient ainsi la possibilité d’engager après coup une action de blocage au niveau de l’ordonnance. En outre, elle estime que l’expérience faite dans le canton de Soleure n’est que difficilement transposable à l’échelle de la Confédération, où le nombre des ordonnances et la conflictualité sont bien plus importants.
Un projet de droit de veto sur les ordonnances pourra être élaboré à condition que la commission du Conseil des Etats se rallie à la decision de la commission du Conseil national.
3. 08.035 n Ressortissants suisses à l'étranger. Création de bases légales
Enfin, la commission a approuvé, par 20 voix contre 2 et 1 abstention, un projet du Conseil fédéral visant à donner une forme juridique durable à deux ordonnances d’une durée de validité limitée et concernant l’assistance financière des Suisses à l’étranger. Le premier volet du projet porte sur le soutien financier aux institutions dont les prestations s’adressent aux ressortissants suisses installés à l’étranger. Par 15 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a approuvé une proposition prévoyant de remplacer, dans la loi, la mention de la « Revue suisse » par une formulation plus générale concernant l’allocation d’aides financières pour l’information des ressortissants suisses à l’étranger. Le second volet du projet traite du versement d’avances à des ressortissants suisses qui tombent dans le besoin pendant un séjour temporaire à l’étranger.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 juin 2008 sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG). Les derniers points examinés feront l’objet d’un communiqué de presse à paraître ce vendredi après-midi.
Berne, le 27 juin 2008 Services du Parlement