L’initiative parlementaire 09.404 (Utilisation en Suisse des capitaux de la Poste), déposée par le conseiller national Tarzisius Caviezel en mars 2009, vise à compléter la loi sur l’organisation de la poste (LOP) de telle sorte que cette dernière soit autorisée à prêter une partie de ses capitaux de placement en Suisse sous la forme de crédits d'exploitation et de crédits hypothécaires. Déposée dans le contexte de la crise financière et économique, cette initiative a essentiellement pour but de faire en sorte que les PME disposent de suffisamment de crédits à court et à moyen terme.
C’est cette année que le Conseil fédéral publiera son message relatif à la révision totale de la législation postale, qui portera notamment sur les activités financières de la Poste. Dans ce contexte, la surveillance des prestations financières de la Poste (via Postfinance) devra également faire l’objet d’une règlementation. Le projet que le Conseil fédéral a mis en consultation prévoit de faire de Postfinance une société anonyme appartenant à la Poste et de la soumettre à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La question est de savoir si les activités financières de Postfinance doivent être développées au point de transformer celle-ci en établissement bancaire. Loin d’anticiper une décision définitive à ce sujet, l’initiative parlementaire 09.404 propose plutôt une solution provisoire, mais qui présente l’avantage d’être rapide, via la révision de la loi sur l’organisation de la poste. Il s’agirait ensuite de confirmer ou d’abandonner ce dispositif provisoire dans le cadre de la révision totale.
Suite à la séance qui s’est tenue aujourd’hui, la CTT a décidé, par 15 voix contre 11, de ne pas donner suite à l’initiative, arguant qu’il serait problématique, d’un point de vue politique, que l’Etat assume un rôle d’opérateur bancaire. Elle souligne en effet que, si la Poste, qui est encore un établissement de droit public, devait exercer des activités dans le domaine financier, la Confédération devrait, comme elle le fait déjà pour d’autres domaines, endosser l’entière responsabilité de ces activités. La majorité de la commission a de plus souligné que, pour l’instant, aucune PME ne semblait avoir à souffrir d’une quelconque pénurie de crédit ; elle considère par conséquent qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures en vue de transformer la Poste en établissement bancaire. Par ailleurs, la majorité maintient que les bases constitutionnelles existantes ne permettent pas à la Poste d’exercer une activité bancaire.
De son côté, une minorité de la commission recommande au conseil de donner suite à l’initiative, considérant que l’interdiction faite à la Poste de placer en Suisse, sur le marché des crédits – et notamment des crédits hypothécaires – les capitaux confiés par ses clients, l’oblige à investir pratiquement 50 % de ces capitaux (soit près de 30 milliards) sur les marchés financiers étrangers. La minorité considère que placer les capitaux qui continuent d’affluer chez Postfinance sur le marché domestique ne serait pas seulement moins risqué, mais permettraient d’irriguer le tissu économique suisse. Elle soutient également que, si l’on peut effectivement avoir des avis partagés quant à la réalité d’une pénurie de crédit, il est incontestable que la situation se détériore et que l’arrivée d’un acteur supplémentaire, tel que la Poste, pourrait amener un étalement des risques bienvenu. Enfin, la minorité relève que, au vu de l’intervention massive à laquelle a consenti l’Etat pour soutenir l’UBS et à son action sur les marchés financiers mondiaux, les motivations avancées par la majorité de la commission quant au rôle de l’Etat ne semblent guère crédibles.
La commission s’est penchée sur les questions de protection contre le bruit le long des voies ferrées (07.082 Vue d'ensemble du FTP/ZEB, projet 3) et de police des chemins de fer (05.028 Réforme des chemins de fer 2, projet 8), qui avaient déjà été débattues à la session de mars.
Concernant la protection contre le bruit, la commission a pris acte avec satisfaction des déclarations du conseiller fédéral Leuenberger. Ce dernier a annoncé que le DETEC avait déjà institué un groupe de travail, lequel souhaitait évaluer de manière détaillée les différentes options existantes et les mesures possibles, avant de présenter au Parlement un message. La commission ne voit donc aucune raison d’agir pour le moment, mais souhaite toutefois être régulièrement informée par le DETEC de l’avancement des travaux.
Pour ce qui est de la police des chemins de fer, la commission a par contre décidé de prendre elle-même les choses en main. Malgré le rejet du projet correspondant à la session de printemps, la majorité de la commission reconnaît en effet qu’il y a lieu d’agir et que la balle est dans le camp du du Parlement. La commission examinera, lors de sa prochaine séance en mai, l’opportunité de déposer une initiative de commission. Un consensus politique semble du reste se dessiner au sein de la commission, et le dépôt d'une telle initiative pourrait rapidement déboucher sur l’élaboration d’une base légale régissant de manière adaptée les services de sécurité des entreprises de transport public.
La commission a consacré l’après-midi de son premier jour de séance à une visite du chantier de la ligne diamétrale de Zurich, où les responsables des CFF l’ont informée de l’état de ce projet majeur.
La commission a siégé à Berne et Zurich les 6 et 7 avril 2009 sous la présidence du conseiller national Andrea Hämmerle (PS/GR) et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 7 avril 2009, Services du Parlement