08.081 n CO. Bail à loyer et bail à ferme
La commission a entrepris l’examen du projet de révision du droit du bail visant à la protection contre les loyers abusifs. Ce projet prévoit notamment d’établir le caractère abusif du loyer initial d’un logement sur la base d’un modèle de loyer comparatif à l’aide d’une méthode statistique reconnue. Par la suite, l’examen du caractère abusif du loyer ne pourrait plus être effectué que sur la base des règles d’adaptation légales et contractuelles. L’élément principal du projet est le découplage des loyers et des taux hypothécaires. Les loyers devraient désormais suivre l’évolution du renchérissement ce qui devrait simplifier et rendre plus transparente la fixation des loyers.
Rappelons que le Conseil fédéral avait modifié le système par rapport au projet mis en consultation, en ce sens que les adaptations de loyers seraient effectuées sur la base d’un indice des prix dont sont exclus les coûts du logement et de l’énergie. Cette modification avait donné lieu à de nombreuses critiques de la part des représentants des bailleurs. A la session d’été 2009, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet. La commission se prononcera à ce sujet lors de sa prochaine séance.
08.3268 n Mo. Conseil national (Robbiani). Pour une lutte efficace contre la délinquance dans les régions frontalières
Sans opposition, la commission propose de rejeter la motion. Reconnaissant que le problème de la délinquance dans les régions frontalières est bien réel, elle estime toutefois que le Conseil fédéral a déjà commencé à s’y attaquer, et que la motion est donc superflue.
09.3398 n Mo. Conseil national (Heer). Modification des conditions d’inscription au casier judiciaire
Par 5 voix contre 3, la commission propose de rejeter cette motion, qui vise à charger le Conseil fédéral de modifier les conditions d'inscription des amendes dans le casier judiciaire de façon à ce que ce ne soit pas le montant de l'amende qui soit déterminant, mais la gravité de l'infraction commise. Si la commission est consciente que la règlementation en vigueur n’est pas satisfaisante, elle estime cependant que les modifications proposées poseraient davantage de problèmes. Elle rappelle en outre que les condamnations visées n'apparaissent pas sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers, ce qui atténue en partie le problème soulevé par l’auteur de la motion.
08.3806 n Mo. Conseil national (Jositsch). Prescription des délits économiques
La commission propose sans opposition d’adopter cette motion qui demande une prolongation des délais de prescription pour les délits économiques, tout comme le fait la motion du conseiller aux Etats Janiak 08.3933, que le Conseil des Etats a adoptée en mars dernier.
08.034 n Cour pénale internationale. Mise en œuvre du Statut de Rome
La commission avait décidé le 17 août sans opposition d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral destiné à mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, projet adopté par le Conseil national le 4 mars 2009. La commission a commencé l’examen de détail, qu’elle poursuivra à l’une de ses prochaines séances. Elle informera sur les décisions prises à la fin du traitement de l’objet.
08.011 é CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (projet 2 : droit comptable)
La commission a poursuivi la discussion par article du projet de révision du droit comptable, qu’elle terminera probablement à sa prochaine séance.
La commission a siégé les 19 et 20 octobre 2009 à Binningen dans le canton de Bâle-Campagne, sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL), pour partie en présence des conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Doris Leuthard.
Berne, le 21 octobre 2009 Services du Parlement