La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) avait chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation exhaustive de l’Administration fédérale des douanes (AFD).
Sur la base de l’évaluation du CPA, la CdG-E a relevé le bon fonctionnement de la collaboration – marquée par une organisation généralement rationnelle et pragmatique – du Cgfr avec les organes de sécurité cantonaux. D’autre part, elle a relevé un manque de clarté dans la répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la sécurité intérieure, répartition qui fait depuis longtemps l’objet de discussions sur le plan politique. Par conséquent, elle a demandé au Conseil fédéral de clarifier les compétences du Cgfr en matière de police de sécurité et de définir les tâches que le Cgfr peut accomplir pour les cantons. La commission attend aussi du gouvernement qu’il garantisse que le Cgfr ne devienne pas une police auxiliaire nationale, qu’il détermine les prestations spéciales que les gardes-frontière fournissent aux cantons et qu’il fasse en sorte que ces dernières fassent l’objet d’une rétribution adéquate.
L’évaluation a également montré que l’AFD et ses quelque 4000 collaborateurs – dont dépend environ un tiers des recettes fédérales annuelles – ont su gérer les changements considérables auxquels ils ont dû faire face ces dernières années – en particulier la mise en œuvre de l’accord relatif à Schengen – tout en évitant des frictions importantes. Mais si la CdG-E considère que les instruments de gestion dont s’est dotée l’AFD sont globalement pertinents, elle constate qu’ils ne sont pas toujours appliqués dans le sens d’un pilotage axé sur les prestations et les résultats ; elle a donc adressé au Conseil fédéral quatre recommandations visant à apporter des améliorations en ce sens. En particulier, il s’agit d’amener le gouvernement et le Parlement à mieux s’engager dans les décisions sur les priorités politiques lors de la définition des tâches principales confiées à l’AFD.
La CdG-E a pu constater, au vu des conclusions du rapport, que la disposition prévoyant un effectif minimal du Cgfr, contenue dans l’arrêté fédéral relatif à Schengen, posait problème. En effet, dans le contexte des programmes d’allégement budgétaire de ces dernières années, l’application de cette disposition a conduit à des suppressions d’emplois beaucoup plus importantes au sein de la partie civile de l’AFD. En conséquence, la commission a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’étudier l’abrogation éventuelle de cette disposition.
En revanche, la CdG-E ne s’est pas prononcée sur le futur rattachement organisationnel du Cgfr, question que le CPA n’a par ailleurs pas abordée dans son rapport. La commission a souligné que cette décision relève des compétences du Conseil fédéral. Cependant, elle attend du gouvernement qu’il élabore des propositions réalistes et pragmatiques, fondées sur des critères objectifs, et qu’il prenne les décisions appropriées.
Enfin, l’enquête concernant la collaboration entre l’armée et le Cgfr a débouché sur des résultats mitigés : s’il a constaté que la collaboration fonctionne correctement et qu’elle est adéquate, le CPA a porté un regard beaucoup plus critique sur le rapport coûts/avantages de cette collaboration. La CdG-E estime que si l’armée devait cesser d’apporter son soutien au Cgfr lorsque le service d’appui sera arrivé à échéance fin 2012, il faudrait accorder une attention particulière à la dotation en personnel du Cgfr – sans obligatoirement garantir un effectif minimal –, afin d’assurer une protection des frontières qui soit efficace.
Berne, le 15 octobre 2010 Services du Parlement