Le 17 mai 2010, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) avait décidé, par 21 voix contre 3 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet de loi sur la poste. Au cours de la discussion par article qui s’est ensuivie, lors des séances des mois de mai et juin, la poursuite de l’ouverture du marché postal a été le point le plus controversé. Cette question avait déjà suscité de vifs débats au sein du Conseil des États, lors de la session d’hiver ; la Chambre haute avait fini par approuver d’extrême justesse l’ouverture du marché postal, soit par 20 voix contre 19. La CTT-N propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de retirer du projet les dispositions relatives à la libéralisation complète du marché. Elle souhaite que le Conseil fédéral soit uniquement chargé d’évaluer les conséquences de l’ouverture du marché et de soumettre au Parlement, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la poste, un rapport proposant les mesures à venir. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 17 voix contre 6 et 3 abstentions.
En mai dernier, la commission avait également décidé, par 15 voix contre 10, d’entrer en matière sur la loi sur l’organisation de la Poste (LOP). Lors de la séance des 16 et 17 août, la CTT-N s’est opposée, par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, à la transformation de la Poste en établissement bancaire, confirmant plusieurs décisions des conseils en la matière. Ainsi, la Poste n’est toujours pas habilitée à accorder des hypothèques et des crédits en son nom propre, pas même en Suisse. La majorité estime en effet qu’il y a déjà suffisamment d’établissements qui jouissent de cette compétence dans le pays. Une minorité considère par contre que PostFinance prendrait moins de risques en octroyant des crédits à des PME établies en Suisse qu’en plaçant son capital à l’étranger.
Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a en outre proposé de changer la forme juridique de la Poste et de convertir cet établissement autonome de droit public en une société anonyme de droit public. Elle s'est toutefois opposée, par 14 voix contre 11, à ce que la Confédération soit l’unique actionnaire de la Poste. Comme le prévoit le message du Conseil fédéral, la Confédération devrait seulement détenir la majorité du capital et des voix. Cela permettrait de garantir un contrôle suffisant de l'État, estime la majorité de la commission.
Par 15 voix contre 10, la CTT-N a en outre rejeté l'idée que la Poste détienne la totalité du capital de PostFinance et l’ensemble des voix. Aux yeux de la majorité, la marge de manœuvre de PostFinance ne devrait pas être excessivement réduite. La minorité craint quant à elle une privatisation de PostFinance, qui compromettrait le service universel assuré par l’entreprise.
Par ailleurs, la commission a refusé, par 15 voix contre 10 et 1 abstention, de contraindre la Poste à conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel ; seules les négociations relatives à ce type d'accord devraient être obligatoires.
Enfin, par 13 voix contre 13 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a proposé que la LOP entre en vigueur en même temps que la loi sur la poste. Ainsi, l’entrée en vigueur de la LOP serait soumise à celle de la loi sur la poste. La majorité de la commission considère en revanche que la loi sur la poste pourrait entrer en vigueur indépendamment de la LOP. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé la LOP par 17 voix contre 9.
Le Conseil national examinera les deux projets à la session d’automne.
La commission a également examiné l’initiative parlementaire 10.433, déposée par le conseiller national Stéphane Rossini. Intitulée « Sécurité des domaines skiables », celle-ci vise à édicter des dispositions légales permettant aux organes de sécurité des entreprises de remontées mécaniques d’infliger des amendes aux personnes qui contreviennent aux règles de sécurité à observer face aux dangers d’avalanche. L’auteur de l’initiative relevait que les usagers des pistes de ski étaient régulièrement mis en danger par des avalanches provoquées par des skieurs hors-piste ; pour lutter contre ce phénomène, il proposait que soit instauré un système d’amendes qui aurait un effet préventif, se défendant toutefois de vouloir instaurer une « police des pistes ». La majorité de la commission considère cependant que les dispositions en vigueur sont suffisantes : elle rappelle que, d’une part, le code pénal et le code pénal militaire permettent de poursuivre les skieurs incriminés, et que, d’autre part, les questions de responsabilité civile sont réglées par le code des obligations. En outre, la CTT-N ne veut pas empiéter sur les compétences des cantons, raison pour laquelle elle refuse d’imposer une solution à l’échelon fédéral. Enfin, elle estime que la liberté personnelle ne doit pas être excessivement restreinte. Aussi a-t-elle décidé, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité de la commission juge pour sa part que les instruments actuels sont insuffisants : d’après elle, le problème devrait encore s’aggraver à l’avenir, sachant que la conscience des dangers tend de plus en plus à s’émousser au sein de la population.
La CTT-N s’est par ailleurs penchée sur le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les marchés publics (10.051 Mesures visant à accélérer la procédure d’adjudication des marchés publics. Loi), présenté par le Conseil fédéral le 19 mai 2010 en réaction à la situation problématique née de l’adjudication du lot NLFA d’Erstfeld. Après avoir procédé à une première évaluation, la CTT-N propose de confier l’examen préalable de cet objet à une autre commission, le projet du Conseil fédéral allant bien au-delà de simples questions d’infrastructures. Le Bureau du Conseil national, organe compétent en la matière, examinera probablement cette requête lors de la session d’automne.
À la session d’été, le Conseil des États avait adopté, par 25 voix contre 6, une modification de la loi sur la circulation routière en vue de supprimer l’obligation faite aux cyclistes de conclure une assurance spécifique (08.520 Iv. pa. Stähelin. Suppression des signes distinctifs pour cycles). Il avait fondé son vote sur le fait que 90 % des cyclistes disposent déjà d’une assurance responsabilité civile privée et sont donc assurés deux fois. En outre, il avait souligné le côté peu économique du système, puisque sur les 5 francs que coûte en moyenne une vignette vélo, 1 franc est affecté uniquement aux frais administratifs, ce qui constitue une proportion élevée. Enfin, il avait rappelé que la police a quasiment abandonné les contrôles spécifiques.
L’idée avait été lancée par le conseiller aux États Philipp Stähelin et l’élaboration d’un projet incombait à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E). En avril dernier, la CTT-E avait lancé une procédure de consultation simplifiée auprès des cantons et des milieux concernés. La grande majorité des cantons et des partis politiques avaient alors fait part de leur intérêt pour la suppression de l’obligation précitée.
Le projet, qui ne prévoit aucun changement pour les cyclomoteurs, délègue au Conseil fédéral la compétence de décider si la levée de l’obligation concerne aussi la catégorie intermédiaire des véhicules à moteur de puissance minime (fauteuils roulants électriques, voitures à bras équipées d’un moteur, vélos électriques). Quant aux dommages causés par des cyclistes non assurés – lesquels constituent environ 10 % des cyclistes –, ils seraient couverts par le Fonds national suisse de garantie, à l’exception des dommages mineurs.
La commission du Conseil national est entrée en matière sur le projet par 19 voix contre 3, avant de se rallier sur tous les points aux décisions du Conseil des États. Ainsi, la majorité de la commission est favorable à la suppression de l’obligation de conclure une assurance spécifique, qu’elle juge obsolète, et salue la diminution des charges qui en résultera pour tous les intéressés. Une minorité de la commission souhaite au contraire le maintien d’un système qui, d’après elle, a fait ses preuves et est adapté au principe de causalité. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 18 voix contre 3 et 1 abstention ; il est donc prêt à être examiné par le conseil.
Par 13 voix contre 11, la commission a par ailleurs rejeté, comme le proposait le Conseil fédéral, une motion du Conseil des États visant à soutenir les ports rhénans (09.3076 Mo. Janiak. Cofinancement de l’infrastructure portuaire sur le Rhin par la Confédération).
Berne, 17 août 2010 Services du Parlement