La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a approuvé sans opposition, par 18 voix contre 0 et 3 abstentions, l’engagement de l’armée en service d’appui à l’occasion du Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux (10.035 é), que la Suisse avait accepté d’accueillir à brève échéance. Le Conseil des États avait déjà adopté cet objet à la dernière session d’été, lui aussi sans opposition. Un effectif maximal de 6500 militaires devrait donc épauler les autorités civiles dans la mise en place des mesures de sécurité requises, principalement dans les domaines de la protection des objets et des personnes, de la sécurité aérienne, du maintien de la souveraineté aérienne et de la logistique. Une minorité de la commission propose au conseil de ne mettre à la disposition du sommet que 3500 militaires. Elle estime en effet que l’effectif prévu est surdimensionné, notamment en comparaison d’autres engagements en service d’appui (par ex. 5000 militaires au maximum seront engagés pour chacun des trois Forums économiques mondiaux de Davos de 2010 à 2012). Par rapport au coût d’un service d’instruction ou d’un service de vol ordinaires, l’engagement de l’armée au Sommet de la Francophonie occasionnera quelque 4 millions de francs de dépenses supplémentaires, qui sont déjà incluses dans le calcul du crédit accordé par le Parlement pour l’organisation de la manifestation (10.025 n).
Par ailleurs, la CPS-N a approuvé à une large majorité deux motions de teneurs identiques, déjà adoptées par le Conseil des États, qui chargent le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale dans les meilleurs délais des mesures visant à éliminer les carences constatées au sein de l’armée. Elle a approuvé la motion Gutzwiller (09.4332 é) par 14 voix contre 5 et 5 abstentions, et la motion Schwaller (09.4333 é) par 14 voix contre 1 et 7 abstentions. À une séance antérieure, la commission s’était déjà penchée sur le rapport du DDPS intitulé « Les défis de l’armée », dans sa version de la fin mars 2010. Le DDPS y avait établi la liste des lacunes constatées à cette date au sein de l’armée, et proposé des mesures pour y remédier. Les lacunes étaient et sont toujours particulièrement préoccupantes en ce qui concerne la logistique, l’informatique et les constructions. Considérant que le Conseil fédéral doit fixer les objectifs de l’armée dans le rapport sur l’armée prévu pour cet automne, la commission s’attend à ce que le rapport en question apporte des éléments de réponse sur des points qui posent des problèmes.
La commission s’est en outre penchée sur les dangers de la cyberguerre. À cet égard, le DDPS l’a renseignée sur les mesures qu’il a prises et qu’il prévoit de prendre dans ce domaine. Par 20 voix contre 3 et 1 abstention, la CPS-N a déposé une motion (10.3625 n) chargeant le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de prendre des mesures de défense active et passive efficaces pour sauvegarder les réseaux de données qui revêtent une grande importance pour la Suisse et pour les installations suisses.
La CPS-N s’est également informée de la tendance actuelle à l’européanisation de la surveillance de l’espace aérien, notamment de ses éventuelles conséquences sur les Forces aériennes suisses. Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, elle a en outre approuvé la motion 09.4081 é, déposée par le conseiller aux États Hans Hess et adoptée par le Conseil des États, qui charge le Conseil fédéral de garantir une disponibilité opérationnelle appropriée du service de police aérienne en dehors des heures de travail normales.
Enfin, la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 10.416 n (Halte à la discrimination contre les citoyens suisses), déposée par le conseiller national Alfred Heer. L’initiative sera donc examinée par le Conseil national. Elle vise à modifier les bases légales de telle sorte que les étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement soient astreints au paiement d’une taxe destinée à couvrir les dépenses de sécurité, par analogie avec les dispositions prévues pour les citoyens suisses par la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir.
La commission a siégé les 28 et 29 juin 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 29 juin 2010 Services du Parlement