12.021 n Politique agricole 2014-2017
Le projet du Conseil fédéral concernant l’évolution future de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 (12.021) pose les jalons de la politique agricole de ces prochaines années et définit les différentes enveloppes financières. Le Conseil national ayant examiné cet objet à la session d’automne, c’était désormais au tour de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) de se pencher sur le texte. En décidant à l’unanimité (par 12 voix contre 0) d’entrer en matière sur le projet, la commission a reconnu la nécessité d’adapter l’agriculture aux défis qui l’attendent et de mettre à disposition les moyens financiers adéquats.
La CER-E a entamé la discussion par article et pris ses premières décisions : se ralliant au Conseil fédéral et au Conseil national, elle a notamment décidé, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, d’inscrire dans la loi le principe de la souveraineté alimentaire (art. 2, al. 4, LAgr).
La commission a en outre pris d’importantes décisions en ce qui concerne le marché du lait. Contrairement à la chambre du peuple, elle adhère, par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, au point de vue du gouvernement pour ce qui est des contrats d’achat de lait (art. 36b, 37 et 43, al. 3, LAgr) ; ainsi, l’interprofession du secteur laitier sera chargée de définir un contrat-type – comportant certaines prescriptions – pour l’achat de lait, contrat que le Conseil fédéral pourra déclarer contraignant. La majorité de la CER-E estime que cette solution est applicable et moderne : le bon fonctionnement du marché incombera désormais aux interprofessions, ce qui réduira la bureaucratie étatique. De plus, le Conseil fédéral pourra toujours édicter, si nécessaire, des prescriptions concernant la vente de lait cru. Pour sa part, la minorité a soutenu la version du Conseil national, selon laquelle l’élaboration et la surveillance des contrats-type, ainsi que les éventuelles sanctions en cas d’infraction devraient rester du ressort de la Confédération.
Enfin, à l’instar de la chambre du peuple, mais contre l’avis du Conseil fédéral, la CER-E a approuvé, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, le supplément versé pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage (art. 38 et 39 LAgr). Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, elle a par contre refusé que le supplément de non-ensilage soit augmenté aux dépens du supplément versé pour le lait transformé en fromage. Elle a également rejeté, par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante du président, une proposition visant à ce que les suppléments soient limités à quatre ans.
La commission poursuivra l’examen de la politique agricole 2014-2017 le 6 novembre prochain et soumettra le projet à son conseil à la session d’hiver.
12.028 é Loi sur les cartels. Modification
11.3984n Mo. Birrer-Heimo. Réviser la loi sur les cartels pour lutter contre les différences de prix abusives
La commission a continué l’examen par thème de la révision de la loi. La discussion sur l’interdiction partielle des cartels a révélé qu’une décision n’aurait pas pu être prise sans une décision préalable sur la Motion 11.3984 (Birrer-Heimo ). Celle-ci demande d’inscrire dans la loi le principe selon lequel « les entreprises qui vendent leurs produits de marque à l'étranger à des prix inférieurs aux prix pratiqués en Suisse agissent de façon illicite si elles refusent d'approvisionner les entreprises ou les consommateurs en Suisse par l'intermédiaire des centres de distribution situés à l'étranger aux prix et conditions applicables à l'étranger, ou si elles prennent des mesures pour empêcher que des tiers ne puissent fournir des produits en Suisse aux clients qui en font la demande ».
Cette motion a été considérée trop restrictive par la commission, les implications de l’intervention allant à l'encontre de la conception usuelle de la concurrence sur le plan international. Pour ces raisons, par 8 voix contre 4, la commission propose de rejeter la motion.
Consciente des effets négatifs du cloisonnement du marché suisse par certains fabricants qui pratiquent dans notre pays des prix sensiblement plus élevés que dans les Etats voisins, la commission a chargé l’administration de proposer une nouvelle formulation pour la concertation d’entreprises et la pratique illicite d’entreprises ayant une position dominante, estimant nécessaire d’améliorer la formulation proposée par le Conseil fédéral.
La réforme institutionnelle – l’un des thèmes centraux du projet du Conseil fédéral – a donné lieu à un débat nourri. Aspirant à une procédure efficace, accélérée et, si possible, peu coûteuse, qui respecte l’État de droit, la commission a conclu qu’il était nécessaire de revoir voire d’améliorer l’organisation des institutions. Elle a longuement discuté de l’orientation que prendrait la réforme : celle-ci doit-elle viser à consolider les institutions actuelles sur le plan administratif (Commission de la concurrence) ou, comme le propose le gouvernement, à renforcer les procédures judiciaires (Autorité de la concurrence et Tribunal de la concurrence) ? N’étant pas convaincue que le modèle présenté par le Conseil fédéral soit le seul qui satisfasse aux critères précités, la CER-E a chargé le département compétent de vérifier s’il existe d’autres solutions et de comparer les options les plus probantes.
La commission propose en outre d’inscrire, dans la loi sur les cartels, des sanctions pénales applicables aux personnes physiques ayant participé activement à la mise sur pied d’un cartel ; cette modification permettrait d’atteindre le second objectif de la motion 07.3856, déposée par Rolf Schweiger. S’écartant du modèle prôné par le gouvernement, elle souhaiterait que l’action pénale soit lancée à la demande du lésé.
Principe de l'apport de capital
12.3315 é Mo. Fetz. Réduire considérablement les pertes
12.3316 é Mo. Bischof. Amendement à apporter au principe de l'apport de capital
La commission a repris l’examen de deux motions (12.3315 Fetz et 12.3316 Bischof) en vue de réduire les pertes fiscales liées à l’introduction du « principe de l’apport en capital » dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises II.
Pour rappel, ce principe assimile les réserves issues d’apports en capital au capital social ou au capital-actions libéré pour des raisons de systématique fiscale. Les montants remboursés ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt anticipé. En conséquence, quelques sociétés renoncent actuellement à verser des dividendes imposables et procèdent à la place à des remboursements de capital francs d‘impôt.
Pour remédier à cette situation, la commission a décidé , par 8 voix contre 4, de déposer une motion de commission qui charge le Conseil fédéral de présenter un message qui respecte les conditions suivantes :
- il maintiendra le principe selon lequel l’apport de capital peut être remboursé aux détenteurs de parts sans être imposé ;
- il veillera à compenser, au moyen d’une révision législative ou dans le cadre d’une troisième réforme, tout ou partie des pertes fiscales engendrées, pertes qui sont considérablement plus élevées que les chiffres publiés dans la brochure remise avant la votation. Il prendra alors en considération l’augmentation estimée des recettes fiscales ;
- il pourra présenter des variantes ou indiquer d’autres mesures à prendre.
Au cas où le Conseil des Etats adopte la motion de commission, les motionnaires se sont déclarés prêts à retirer leur intervention.
12.313 é Iv.ct. FR. Bannir l'huile de palme de nos assiettes
La commission a par ailleurs examiné une initiative du canton de Fribourg (12.313), qui vise à interdire l’importation d’huile de palme et à contraindre les producteurs de denrées alimentaires à mentionner l’utilisation de ce produit sur les étiquettes. Par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative, aux motifs qu’une telle interdiction violerait les accords commerciaux internationaux et qu’une révision des directives régissant l’étiquetage des denrées alimentaires est déjà prévue par le Conseil fédéral.
10.3508 n Mo. Germanier. Dimanches de congé égalité de traitement pour les entreprises employant du personnel au sol dans le secteur de la navigation aérienne
La commission a pris connaissance de l’accord trouvé entre les partenaires sociaux au sujet du nombre de dimanches de congé pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne et l’a salué à l’unanimité. La commission attend que le Conseil fédéral modifie en ce sens l’ordonnance concernée. Seulement après, la motion pourra être liquidée.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 octobre 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.