Le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2013 à 2016 (12.033 é), présenté aux Chambres fédérales le 22 février 2012, prévoit que les domaines concernés bénéficieront de contributions financières à hauteur de 26 milliards de francs (ressources destinées à la participation aux programmes européens d’éducation et de recherche comprises). Sur l’ensemble de la période, les crédits accordés afficheront une croissance nominale de 3,7 % par an en moyenne.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a été chargée d’examiner cet objet en sa qualité de commission du conseil prioritaire. Avant d’entamer ses travaux, elle a entendu les représentants des milieux concernés par la mise en œuvre des onze arrêtés fédéraux sur lesquels porte le message FRI. D’une manière générale, les participants aux auditions se sont félicités de l’importance accordée à la formation, à la recherche et à l’innovation. Ils ont émis des demandes très diverses, qui s’expliquent par les différences que présentent les institutions (en terme d’objectifs et de missions) ; toutefois, tous se sont accordés à dire que la croissance irrégulière des subsides prévus par certains arrêtés fédéraux poserait des problèmes en terme de planification.
Lors du débat d’entrée en matière, la CSEC-E a abondé dans le sens des milieux concernés. Par 6 voix contre 1 et 4 abstentions, elle a décidé que les crédits alloués aux EPF, aux universités, aux hautes écoles spécialisées, au Fonds national suisse de la recherche scientifique et à la Commission pour la technologie et l’innovation devaient afficher un taux de croissance annuel régulier et plus élevé, l’objectif étant de permettre aux institutions concernées de mieux planifier leurs activités à long terme. La commission craignait aussi que d’éventuels nouveaux programmes d’économies – comme par exemple le programme de consolidation et de financement de l’armée – imposent de revenir sur l’augmentation éventuelle des ressources à la fin de la période (2015 et 2016).
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur les arrêtés fédéraux (AF) relevant du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Si elle a décidé de reporter le vote sur l’ensemble sur les arrêtés B, C et E à la séance du 26 avril, afin d’avoir préalablement connaissance de toutes les augmentations de crédit prononcées, elle a toutefois d’ores et déjà pris les décisions suivantes :
AF B: le plafond de dépenses consacré au domaine des EPF est relevé de 103 millions pour atteindre 9583,9 millions de francs ;
AF C: le plafond de dépenses ouvert pour les subventions de base au sens de l’art. 14 de la loi sur l’aide aux universités passe à 2616,4 millions de francs, soit une augmentation de 54 millions ;
AF E: 77 millions supplémentaires sont alloués à l’encouragement de la recherche scientifique et notamment au Fonds national suisse.
A l’exception d’une abstention au sujet de l’arrêté fédéral H et deux abstentions concernant l’arrêté fédéral L, la CSEC-E s’est ralliée aux projets du Conseil fédéral pour les arrêtés fédéraux G, H, I, J et K, qu’elle a approuvés à l’unanimité au vote sur l’ensemble. C’est également à l’unanimité que la commission a approuvé les modifications de loi proposées par le Conseil fédéral, à l’exception de celle concernant la loi sur les hautes écoles, qui sera examinée lors de la prochaine séance. La CSEC-E a par ailleurs transmis à l’unanimité à son conseil la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 avril 2012 sous la présidence du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller (RL/ZH) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Johann Schneider-Ammann, respectivement en charge du DFI et du DFE.