SDA Message

La commission prône le changement

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
​Les abus concernant le versement de prestations financées par le régime des allocations pour perte de gain doivent cesser. La majorité de la commission demande à cet effet que les données relatives aux interventions des personnes astreintes à des services de protection civile soient désormais saisies dans le Système d’information sur le personnel de l’armée. Cette mesure permettra à l’Office fédéral de la protection de la population de surveiller le respect du nombre maximal de jours de services.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) s’est penchée sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) (13.026). Par 8 voix contre 3, elle a rejeté une proposition qui visait à renoncer au renforcement du contrôle effectué par la Confédération. Une minorité de la commission estime que le coût de cette mesure est disproportionné et considère que la révision de la loi dénote un manque de confiance envers les cantons et les communes. La majorité de la commission ne partage pas cet avis : par 8 voix contre 1 et 2 abstentions, la CPS-E propose d’adopter le projet de révision de la LPPCi, d’autant que le message précise que sa mise en œuvre entraînera peu de ressources supplémentaires. Enfin, la majorité souligne que la nouvelle réglementation est le fruit d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons.

Initiative parlementaire (Reymond) Nidegger. Les gardes-frontière doivent garantir la sécurité  (10.515 n)

La CPS-E s’est à nouveau clairement exprimée contre une modification de la loi pour résoudre le problème des effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 10.515.

Si elle ne conteste pas la nécessité de protéger efficacement les frontières, la majorité de la commission estime en effet que cet objectif ne saurait être atteint par le biais d’une initiative parlementaire et d’une modification de loi. Elle considère qu’il convient plutôt de prévoir les moyens nécessaires dans le budget de la Confédération et de veiller à ce que les interventions du Cgfr soient adaptées à la situation. Une augmentation du budget a déjà permis de créer 24 postes supplémentaires en 2013, des renforts que la majeure partie de la commission souhaite voir affectés à la région genevoise. Une minorité de la commission estime pour sa part qu’il y a lieu de légiférer : la situation en matière de sécurité dans les régions frontalières, notamment à Genève, est telle qu’une intervention du législateur se justifie afin de créer les bases légales nécessaires au renforcement du Cgfr.

La commission a siégé à Berne le 23 mai 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW) et, pour partie, en présence du chef du DDPS, le président de la Confédération Ueli Maurer. 

 

Berne, le 24 mai 2013 Services du Parlement

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Hans Hess, président de la commission, tél. 041 660 11 47
Reto Borsani, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 324 13 20


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